Juridiction andorrane, — (STSJAD 23/2021)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 23/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:23) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. Les identifiants ROJ et ECLI ci-dessus sont extraits du texte intégral de la décision.
Faits et procédure
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (recours n° 475/17, arrêt du 29 janvier 2021) était saisie d'une demande d'exequatur. Elle devait décider si une décision de divorce prononcée à l'étranger pouvait produire effet en Principauté d'Andorre et être inscrite au registre civil andorran.
Les faits, tels que rapportés dans la décision, sont les suivants. Par jugement du 29 juillet 2016, le Juzgado de Primera Instancia n° 2 d'Alcoi (Espagne) a prononcé le divorce par consentement mutuel des époux Garzón et Julián. Le mariage avait été célébré le 2 septembre 2001. Le jugement a approuvé la convention régulatrice du 11 juin 2009, ainsi que son annexe comportant deux mentions manuscrites. Il a été déclaré définitif le 11 avril 2017. Le ministère public n'était pas partie à la procédure espagnole.
M. Garzón a saisi le tribunal andorran le 14 décembre 2017 d'une demande d'exequatur. Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur le 19 janvier 2018. Après plusieurs tentatives de coopération judiciaire internationale, Mme Julián a déclaré, le 20 janvier 2020, acquiescer à la demande. Les écritures ont été notifiées au ministère public et au conseil de M. Garzón en décembre 2020, sans observations complémentaires.
La décision n'indique pas le détail des démarches de coopération judiciaire internationale évoquées. Elle ne précise pas davantage les motifs de l'ouverture du recours.
Question de droit
La question posée était la suivante : une décision étrangère de divorce par consentement mutuel, dont la convention régulatrice a été approuvée, satisfait-elle aux conditions posées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993 pour être déclarée exécutoire en Andorre ?
Le texte de l'article 49, tel qu'il est mentionné par la décision, subordonne la reconnaissance à la vérification de plus