ATSJAD, Civil, 29 janvier 2021 (ROJ : ATSJAD 12/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:12A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 29 janvier 2021, ROJ ATSJAD 12/2021 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique a été reconstituée à partir du texte intégral, le champ fourni étant incomplet.
Faits et procédure
Le 27 avril 2018, un acord d'execució (acte d'exécution) du saig, désigné dans le texte anonymisé par « ORG_0 », enjoint à M. Palmer de payer la somme globale de 2 833,55 EUR. Un embargo est pratiqué le 7 juin suivant.
Le 30 août 2018, le débiteur demande que la somme due soit fixée à 430,56 EUR et que les honoraires d'avocat inclus dans l'acord soient exclus. Par providència du 20 février 2019, le juge de la Batllia ouvre un incident d'exécution. La créancière, Mme Escudero, soulève un incident de nullité, rejeté par aute du 12 avril 2019.
Après l'administration des preuves, un aute du 14 février 2020, précisé le 9 mars 2020, fixe la créance au titre des frais extraordinaires à 2 855,23 EUR, sous déduction des paiements effectués dans le dossier du saig et de 235,12 EUR d'honoraires d'avocat. Il ne prononce aucune condamnation aux dépens.
M. Palmer interjette appel et sollicite la révocation de cette décision, la reconnaissance d'un solde créditeur de 110,57 EUR ou, à titre subsidiaire, la fixation de sa dette à 724,55 EUR. Mme Escudero conclut à la confirmation intégrale et à la condamnation de l'appelant aux dépens.
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorra (TSJA) est saisie de l'appel.
Question de droit
La décision soulève quatre questions :
- Compétence du saig : celui-ci peut-il liquider des frais extraordinaires dans le cadre d'une procédure d'exécution issue d'un contentieux de crise familiale ?
- Incongruence : le juge de première instance a-t-il statué ultra petita en accordant une somme supérieure à celle réclamée par la créancière, en violation du principe dispositif ?
- Déductions : quels paiements doivent être imputés sur la créance (frais de bus, versements au saig, honoraires d'avocat) ?
- Moyen nouveau : l'appelant peut-il soutenir en appel que l'achat d'un ordinateur ne constitue pas une dépense extraordinaire, alors qu'il ne l'avait pas contesté en première instance ?
Solution et dispositif
Le TSJA admet partiellement l'appel. Il retient l'incongruence ultra petita (fondement 17), écarte l'imputation des leçons d'anglais (fondement 18) et déduit la somme de 153 EUR au titre du bus, ainsi que 650 EUR de paiements (fondements 20 et 21). Il rejette le moyen relatif à l'ordinateur comme moyen nouveau, en application de la règle pendente appellatione nihil innovetur (fondement 24). Il ne statue pas sur les dépens d'appel (fondement 28).
Le dispositif, rendu en catalan, est reproduit ci-après dans une traduction fidèle :
« ESTIMER partiellement le recours d'appel formé par M. Palmer contre l'aute du 14 février 2020, lequel est partiellement révoqué en ce que la dette à la charge de celui-ci au titre des fr