ATSJAD, Civil, 2 février 2021 (ROJ : ATSJAD 21/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:21A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 2 février 2021, ROJ : ATSJAD 21/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:21A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJAD), siégeant à Andorre-la-Vieille. Elle porte sur le recours n° A363/20, rattaché à l'origine à la procédure civile ordinaire n° 2000002/2018, opposant M. Tejera à la société Viñas et à M. Manso.
Le 28 août 2020, la Batlle de la section civile a rendu une ordonnance (aute) autorisant l'administrateur judiciaire de la société, M. Villalba, à déposer auprès du registre des sociétés et de l'administration fiscale les comptes annuels de l'exercice 2019, établis par ce dernier et relatifs à la société Viñas. Le texte du dispositif de cette ordonnance est reproduit dans la décision :
« Autoritzar a l'administrador judicial, Sr. Villalba, a dipositar prop del Registre de Societat i de l'Agència Tributària els comptes anuals del 2019 elaborats pel mateix i referents a la societat Viñas. »
M. Manso, par l'intermédiaire de son représentant processuel, a interjeté appel de cette ordonnance. La décision ne précise pas les moyens invoqués à l'appui de l'appel, ni le contenu des prétentions de M. Tejera dans le principal (non précisé dans la décision).
Le président de la Sala, saisi dans le cadre du contrôle préalable prévu par l'article 70 de la Loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993, a examiné la recevabilité formelle du recours.
Question de droit
La question posée était de savoir si une ordonnance qui autorise un administrateur judiciaire à accomplir une formalité de publicité comptable est susceptible d'appel, autrement dit si elle entre dans le champ des décisions ouvrant l'appel au sens de la jurisprudence de la Sala.
La réponse dépend d'un critère jurisprudentiel constant, rappelé par la Cour : l'appel est admis lorsque la résolution attaquée « impedeix o obsta la continuació del procés » (empêche ou fait obstacle à la poursuite de la procédure). Le juge doit donc vérifier si la décision entrave la marche de l'instance.
Solution et dispositif
La Sala a déclaré le recours irrecevable. Elle a relevé que l'ordonnance du 28 août 2020 « no obsta la continuació del procés », ce qui emporte l'inadmissibilité de l'appel formé.
Elle a précisé que la décision attaquée ne visait qu'un objet limité : permettre à l'administrateur judiciaire de la société Viñ