ATSJAD 22/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 5 février 2021)
Décision commentée : ATSJAD 22/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:22A (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral ont été retenus.
Faits et procédure
Le requérant, M. Vara, a sollicité le 5 octobre 2020 le bénéfice de la défense et de l'assistance techniques gratuites dans une instance engagée à son encontre, ainsi qu'à l'encontre de son épouse, portant sur une demande en expulsion et en paiement d'une somme d'argent (procédure n° 2000557/2020).
Par un Aute du 12 novembre 2020, le Batlle a rejeté la demande. M. Vara a formé appel et a déposé ses conclusions le 12 janvier 2021, sollicitant l'octroi du bénéfice. Il a comparu devant le greffe de la Sala Civil le 1er février 2021.
Les éléments de fait relevés par la juridiction sont les suivants :
- Revenus du requérant : une rémunération mensuelle de 2 129,44 euros au titre d'une activité exercée pour son propre compte, et une pension de vieillesse de 1 447,05 euros perçue en août 2020. Le texte mentionne par ailleurs une pension de 1 108,14 euros perçue depuis juillet 2020, sans que la décision lève cette divergence.
- Revenus de l'épouse : sans activité depuis 2016, elle perçoit un salaire de 1 083,33 euros depuis mai 2020.
- Allégations du requérant : son entreprise serait en difficulté et ferait l'objet de plusieurs procédures en recouvrement ; son épouse ne réaliserait aucune tâche effective et figurerait sur les registres uniquement pour bénéficier d'une couverture sanitaire ; les sommes de 200 euros versées sur son compte proviendraient de prêts d'amis ou de proches.
- Éléments probatoires : le relevé bancaire fait apparaître six versements en espèces de 200 euros sur la période octobre 2019-octobre 2020, sans autre revenu identifié. La pension est perçue par chèque, présumément encaissé en espèces. Les seules dépenses visibles sont des virements mensuels à la Croix-Rouge et des frais d'électricité et d'assurance.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil est celle de savoir si le requérant a établi la « situation économique défavorable ou d'insolvabilité » exigée par l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials (LTPJ, du 21 décembre 1993, modifiée par la Llei 16/2014), tel que précisé par les articles 19 et 20 du Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades du 12 juillet 2017 (BOPA du 19 juillet 2017).
Deux sous-questions en découlent :
- Le critère de revenus : les ressources brutes annuelles, par unité familiale, excèdent-elles le seuil prévu à l'article 20 (salaire minimum interprofessionnel annuel majoré de 70 % pour un couple) ?