Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, 17 février 2021, recours n° 22/20 (ROJ STSJAD 77/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:77)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Ple, contentieux administratif), 17 février 2021, recours n° 22/20, ROJ STSJAD 77/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:77 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral.
Faits et procédure
Le 12 octobre 2012, Mme Pino forme une querelle pénale contre plusieurs personnes pour escroquerie qualifiée, frustration de procédures d'exécution, faillite délictuelle et recel. La plainte est étendue le 4 août 2017 à d'autres mis en cause, pour association illicite et blanchiment.
Le 4 avril 2018, le batlle instructeur rend un auto de processament (ordonnance de mise en examen) ne visant qu'un seul prévenu, M. Salamanca, et déclare sa responsabilité civile, subsidiairement celle des sociétés mises en cause. Les appels sont formés en avril 2018 et admis à un seul effet le 3 mai 2018. Mme Pino sollicite à deux reprises, en février et octobre 2019, une décision rapide. L'appel est finalement résolu par un auto du 30 avril 2020, soit environ deux ans après son admission.
Saisi d'un recours d'amparo contre l'inactivité de la juridiction d'appel, le Tribunal constitutionnel déclare la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable, reconnu à l'article 10.2 de la Constitution, et reconnaît à la requérante un droit à indemnisation (affaire 2019-87-RE). Le texte présente une divergence de date sur cet arrêt : le 19 mai 2019 dans les antécédents, le 19 mai 2020 dans les motifs (premier fondement). Il s'agit d'une incohérence matérielle du document, qui n'affecte pas le raisonnement.
Sur le fondement de l'article 10 de la Loi qualifiée de la justice (LQJ), Mme Pino saisit le Tribunal supérieur d'une action en responsabilité patrimoniale de l'État pour fonctionnement anormal de l'administration de la justice. Elle réclame 68 594,86 euros, répartis en 38 594,86 euros de préjudice patrimonial, 30 000 euros de préjudice moral et les dépens. Le Ministère public ne s'oppose à l'indemnisation que pour le préjudice moral. Le Gouvernement propose 2 000