STSJAD 44/2021, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala administrativa, 19 février 2021
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 44/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:44) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. Les éléments d'identification retenus sont ceux figurant dans le texte intégral : numéro ROJ, ECLI, numéro de recours (64/20) et NIG.
Faits et procédure
M. Zapata a été pris en charge, le 7 février 2018, au service des urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell, à la suite d'un accident. Estimant avoir reçu des soins défectueux, il a adressé le 6 février 2019 au Département de la santé une réclamation tendant à l'obtention d'une indemnité de 50 000 euros. Le lendemain, le ministère de la Santé lui a notifié la transmission de sa demande au Service andorran d'attention sanitaire (SAAS), présenté comme l'organisme compétent.
Le 18 juillet 2019 (la décision retient cette date, tandis que l'exposé des antécédents mentionne le 17 juillet), l'intéressé a présenté au Gouvernement une nouvelle réclamation, qu'il qualifiait de « reproductrice ou confirmatoire » de la première. Un recours de reposició a été formé le 19 septembre 2019 contre la décision implicite de rejet. Par acte du 13 novembre 2019, le Gouvernement a rejeté ce recours au motif que le ministère n'était pas compétent et que la demande relevait du SAAS. La demande initiale a été introduite devant le Tribunal des batlles le 26 novembre 2019.
Par jugement du 1er avril 2020, la Section administrative du Tribunal des batlles a rejeté la demande, en retenant qu'elle avait été formée hors délai. M. Zapata a interjeté appel. Le Gouvernement et le SAAS ont conclu à la confirmation intégrale du jugement. Le recours a été examiné sans audience orale, les parties ayant été autorisées à présenter des conclusions écrites.
Question de droit
La Cour devait résoudre deux questions principales :
- Le délai de recours contentieux était-il expiré lorsque la demande a été introduite ? Il s'agissait de déterminer le point de départ du délai après la formation d'une décision implicite de rejet, et l'éventuelle incidence du délai de caducité pr