STSJAD 48/2021 (Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, 19 février 2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:48)
Décision commentée : STSJAD 48/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 19 février 2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:48 (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie dans les métadonnées de saisie était incomplète ; la référence ci-dessus est reprise du texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Le Comú X a publié, par édit du 28 mars 2018 (BOPA du 4 avril 2018), un concours national portant sur le service de maintenance et de remplacement d'extincteurs et de bouches d'incendie équipées. Le cahier des charges fixait trois critères d'évaluation : le prix (jusqu'à 60 points), les moyens humains, matériels et mécaniques affectés (jusqu'à 20 points) et le curriculum de l'entreprise (jusqu'à 20 points). Son article 8.5 prévoyait que « La Secretaria General comunicarà als licitadors, per escrit o per correu electrònic a l'adreça proporcionada, la decisió de l'adjudicació ».
Quatre entreprises ont présenté une offre. Par acte de la Junta de Govern du 30 mai 2018, le marché a été attribué à la société ORG_0. Cette adjudication a été publiée par édit (BOPA du 6 juin 2018) et notifiée à l'ensemble des soumissionnaires par courrier électronique adressé collectivement le 6 juin 2018. Dans les deux cas figuraient l'attributaire et le tableau des prix proposés.
La société requérante (ORG_2) a reconnu avoir reçu ce courriel. Le 11 juin 2018, elle a demandé la communication des notes attribuées aux offres ; l'administration a fait droit à cette demande, en invitant l'intéressée à retirer les documents au bureau sur rendez-vous, ce qu'elle n'a pas fait. Le 20 juillet 2018, elle a formé un recours administratif contre l'adjudication, soutenant que la notification électronique n'était pas un moyen légalement prévu et qu'elle ignorait les motifs du choix. Ce recours a été rejeté comme tardif par résolution du 1er août 2018, notifiée le 7 août 2018.
Saisi le 20 mars 2019, le Tribunal de batlles a rejeté la demande de la requérante, par jugement n° 44/2020 (la date indiquée dans le texte est erronée : « 18/05/2010 »). L'appelante a interjeté appel, en soutenant que la notification était invalide et que l'acte était nul ou, subsidiairement, annulable. La Sala Administrativa a rejeté l'appel.
Question de droit
La décision pose, en substance, deux questions :
- Une notification d'acte administratif effectuée par courrier électronique, moyen non expressément énuméré à l'article 47 du Codi de l'Administració (CAd), est-elle valable lorsqu'elle est prévue par le cahier des charges et que son destinataire en a eu connaissance ?
- Les vices affectant la notification entraînent-ils la nullité ou l'annulabilité de l'acte notifié, ou seulement l'inefficacité de la notification et la susp