ATSJAD 24/2021, 19 février 2021 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala administrativa)

Décision commentée : ATSJAD 24/2021, 19 février 2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:24A (Lire sur source officielle)

Note préalable : la référence canonique fournie avec la décision (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est établie à partir de l'en-tête du texte intégral (ROJ et ECLI). Le numéro de recours est A026/20 ; le numéro d'origine est TSJA-0000026/2020.

Faits et procédure

La société A, SL a été partie à une procédure devant la Sala administrativa du Tribunal supérieur de justice d'Andorre, laquelle a rendu la Sentència núm. 37/2020 le 26 novembre 2020. Cette décision au fond, dont le texte n'est pas reproduit dans la pièce commentée, portait sur une sanction douanière.

Le 22 décembre 2020, la société a formé un incident de nullité d'actuacions contre ce jugement. Elle soutenait, en substance, deux moyens : un défaut de congruence et de motivation de la sentence, et une violation du principe de proportionnalité des sanctions.

Le Gouvernement d'Andorre a répondu le 29 janvier 2021. Il faisait valoir que le droit à la juridiction n'implique pas l'obtention d'une décision favorable, que les droits de la défense et à un procès équitable avaient été respectés, et que la société n'invoquait aucune atteinte à un droit fondamental de rang constitutionnel. Il indiquait enfin que le montant de la sanction résultait de l'application de l'article 125, paragraphe 4, du Code des douanes.

Le magistrat rapporteur, M. Bernard Plagnet, a exposé l'avis du tribunal, qui a été statué par la formation composée de MM. Albert Andrés Pereira et Bernard Plagnet et de Mme Elsa Puig Muñoz.

Question de droit

La décision soulève, en substance, trois questions :

1. Nature de l'incident de nullité d'actuacions. Dans quelle mesure l'incident prévu par l'article 18 bis de la Loi transitoire de procédures judiciaires peut-il être utilisé pour contester le fond d'une décision devenue ferme ?

2. Portée du droit à la juridiction. Quels droits l'article 10 de la Constitution andorrane englobe-t-il, et une violation alléguée de la motivation ou de la proportionnalité d'une sanction relève-t-elle de ce droit ?

3. Office du juge administratif. Le juge peut-il contrôler la conformité aux principes invoqués des dispositions de nature législative appliquées pour fixer la sanction ?

Solution et dispositif

Le tribunal rejette l'incident. Il pose d'abord que l'incident « no constitueix una nova instància processal, on es puguin revisar els pronunciaments de la resolució impugnada, sinó un remei extraordinari encaminat a esmenar les vulneracions del dret fonamental a la jurisdicció que s'hagin produït en un procediment conclòs mitjançant sentència o altra resolució ferma » (traduction libre).

Il rattache ensuite le droit à la juridiction à un droit matriciel dont dérivent les garanties énumérées à l'article 10, alinéas 1 et 2, de la Constitution : tribunal impart