STSJAD, Civil, 26 février 2021 (ROJ : STSJAD 58/2021 – ECLI:AD:TSJADAD:2021:58)

Décision commentée : STSJAD, Civil, 26 février 2021, recours n° 181/19 (ROJ : STSJAD 58/2021 – ECLI:AD:TSJADAD:2021:58) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige trouve son origine dans une action engagée en 2014 par M. Alfaro contre Mme Jover. Le demandeur entendait exercer un droit de préemption, sous sa variante de retrait, sur des actions de la société A, SA, cédées par donation. Par jugement du 1er septembre 2017, le Tribunal de batlles a partiellement fait droit à la demande : il a reconnu le droit de M. Alfaro sur les actions n° 1 à 222, aux conditions de la donation, et a mis les frais de justice, y compris les honoraires d'avocat et de procureur, à la charge de la défenderesse, à liquider en phase d'exécution.

Par arrêt du 26 septembre 2018, la Sala civil du Tribunal superior de justícia a, sur appel croisé, rejeté le recours de M. Alfaro, accueilli celui de Mme Jover et révoqué le jugement en ce qu'il faisait droit aux prétentions du demandeur. Elle a mis à la charge de M. Alfaro les dépens de première instance et ceux de l'appel qu'il avait formé, sans condamnation aux dépens de l'appel de Mme Jover. Un incident de nullité a été rejeté par aute du 27 novembre 2018. Le Tribunal constitucional a, par aute du 8 avril 2019, refusé l'admission du recours d'amparo.

Sur requête de Mme Jover, le greffier-liquidateur a fixé, par aute du 25 mars 2019, les dépens d'appel et de l'incident de nullité à 57 312,55 euros, dont 56 710,63 euros d'honoraires d'avocat et 601,92 euros d'honoraires de procureur. M. Alfaro a formé un incident d'exécution contestant le montant des honoraires et proposant des montants très inférieurs, fondés sur un calcul subsidiaire de la base de la procédure. La Junta de Govern du Col·legi d'Advocats, saisie sur le fondement d'une providence du 28 novembre 2019, a rendu un dictamen parvenu au tribunal le 19 octobre 2020.

Question de droit

La question posée à la Sala civil était double. Il s'agissait d'abord de déterminer la base de calcul des honoraires d'avocat afférents à l'appel et à l'incident de nullité, en particulier la valeur du litige, qui était en cause dans la procédure initiale. Il s'agissait ensuite de savoir si un coefficient de complexité pouvait être appliqué à ces honoraires, selon les conditions prévues par les normes orientadores du Col·legi d'Advocats.

La décision s'articule autour de trois points : la détermination de la quantité du procès (fonds. 32 à 37), la valeur des actions (fonds. 38 à 54) et la complexité (fonds. 55 à 62).

Solution et dispositif

La Sala civil retient que la quantité du procès était déterminable, car l'objet de la demande portait sur des participations sociales dont la valeur pouvait être établie. Elle écarte ainsi l'argument selon lequel la quantité serait indéterminable, ainsi que l'argument subsidiaire fondé sur les frais liés au changement de titularité, qui « res té a veure amb l'objecte real del procediment » (fonds. 37).

S'agissant de la valeur des actions, la juridiction écarte les rapports d'év