STSJAD 60/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:60)

Décision commentée : STSJAD 60/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:60) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présente affaire, enregistrée sous le numéro de recours 185/20, oppose M. Badía, appelant, à Mme Morell, intimée, dans une succession ab intestat. Elle est jugée par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, en formation composée de MM. Albert Andrés Pereira (président), Vincent Aniére (rapporteur) et Carles Cruz Moratones. L'arrêt est daté du 26 février 2021.

Le père commun, M. Amador, est décédé ab intestat le 26 septembre 1982. Un aute du batlle du 27 décembre 1982 a déclaré héritiers ses deux fils, MM. Sevillano et Badía. Par acte authentique du 18 avril 1988, M. Sevillano a cédé ses droits héréditaires à son frère, en se réservant l'usufruit viager d'une tierce part indivise d'un immeuble. Une sentence du 24 septembre 2012 a fait droit à l'action en filiation introduite par Mme Morell et a reconnu M. Amador comme son père biologique.

Mme Morell a alors introduit, selon la procédure ordinaire, une demande tendant notamment à la nullité de l'aute de 1982, à être déclarée héritière ab intestat, à la pétition d'hérédité et au partage. Le défendeur a soulevé des exceptions dilatoires, dont le défaut de litisconsortium passif nécessaire, qui a conduit à la mise en cause des héritiers de M. Sevillano. Après annulation partielle de la procédure, le Tribunal de Batlles, section civile, a rendu le 19 décembre 2019 une sentence qui, au terme d'une analyse des prétentions, a déclaré Mme Morell héritière pour une tierce part, lui a reconnu des droits sur les fruits à compter du 24 septembre 2012, a accueilli une exception de compensation au profit de M. Badía, puis a condamné celui-ci aux dépens. Un aute du 5 mai 2020 a précisé que ces dépens comprenaient les honoraires de l'expert.

M. Badía a interjeté appel, en limitant son recours à la question des dépens. Mme Morell a conclu à la confirmation intégrale et à la condamnation de l'appelant aux dépens d'appel.

Question de droit

La question posée à la Cour était de savoir si une estimation partielle de la demande, dont le noyau essentiel a été accueilli, justifie l'imposition des dépens de première instance au défendeur sur le fondement du critère du succès objectif (venciment objectiu), et quels critères permettent de qualifier l'estimation de « substantielle ».

Le juge d'appel devait donc articuler trois points : la règle applicable à la condamnation aux dépens, le seuil de la qualification d'estimation substantielle lorsque la demande n'est pas entièrement chiffrée, et l'incidence de la iusta causa litigandi sur cette condamnation.

Solution et dispositif

La Cour rappelle que, en matière civile, la règle du succès objectif (Code 7,51,5, tel que cité par l'arrêt) impose la condamnation aux dépens de la partie qui succombe lorsque l'estimation est intégrale ou substantielle, sauf circonstances particulières permettant de tempérer la règle au titre de la Novelle 82, chapitre 10. Elle reprend à cet égard les motifs de sa décision 426/2017 du 27 février 2018, selon lesquels, en cas d'estimation partielle, aucune