STSJAD 63/2021, Sala Civil, 26 février 2021
Décision commentée : STSJAD 63/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:63) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue. Le texte source est rédigé en catalan ; les traductions proposées sont celles de l'auteur de la fiche.
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans une procédure de divorce ayant donné lieu, par jugement du Tribunal unipersonnel du Batlle du 11 mars 2020, à la dissolution du mariage et du régime matrimonial. Ce jugement a fixé plusieurs mesures définitives : attribution à la mère de la jouissance du domicile conjugal, exercice conjoint de l'autorité parentale, attribution de la garde de l'enfant mineur A à la mère, un droit de visite du père fondé sur des fins de semaine alternées et le partage des vacances scolaires, et une pension alimentaire mise à la charge du père, fixée à 530 euros mensuels, indexée sur l'IPC et due jusqu'à la majorité ou, au plus, jusqu'à 24 ans en cas d'études supérieures, les dépenses extraordinaires étant partagées par moitié.
La mère a interjeté appel. Elle ne contestait pas le montant de la pension, mais sollicitait, par conclusions du 24 novembre 2020, un complément sous la forme d'une somme journalière de 17,50 euros, soit environ un trentième de la pension mensuelle de base, due pour chaque jour où le père ne garderait pas l'enfant alors qu'il y était tenu.
Le père conclut à la confirmation du jugement et demande la condamnation de l'appelante aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur, en raison de sa mauvaise foi. Le ministère public s'oppose également au recours.
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre rejette l'appel et confirme intégralement le jugement de première instance.
Question de droit
La question centrale est la suivante : une indemnisation pécuniaire journalière, distincte de la pension al