TSJ Andorre (Sala Civil), 26 février 2021, n° 041-2021 (ROJ STSJAD 66/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:66)

Décision commentée : TSJ Andorre (Sala Civil), 26 février 2021, n° 041-2021, ROJ STSJAD 66/2021 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société bancaire Morell a émis, à la demande de M. Sevillano, une police dite de « contre-garantie » au profit de la Batllia (tribunal de batlles). Cette police couvrait, selon ses termes rapportés par la Cour, « les éventuelles responsabilités pécuniaires pouvant découler de la demande d'embargament preventiu » formée contre Mme Benítez. M. Sevillano avait obtenu la saisie conservatoire (embargament preventiu) d'un immeuble appartenant à Mme Benítez, en fournissant la caution exigée par l'article 2 du décret du 1er mai 1922.

Le procès au fond engagé par M. Sevillano a été rejeté au motif que son fondement, un document, avait été déclaré faux par la juridiction pénale. Mme Benítez a alors demandé l'exécution de la décision absolutoire, limitée au paiement des dépens et frais du procès principal, soit 63 900,42 EUR. Elle n'a formé aucune demande d'indemnisation des dommages résultant de la saisie.

La Batllia a sommé l'avaliste (Morell) de payer cette somme. Celle-ci l'a consignée tout en s'opposant à sa remise tant que son opposition n'était pas tranchée. Le tribunal de première instance a rejeté l'incident d'exécution pour des motifs de forme, et la Cour a confirmé cette décision par un aute du 26 septembre 2018 (TSJC 151/18). Elle y indiquait que la partie devait engager une terceria de domini ou de millor dret pour déterminer si elle était tenue de consigner la somme.

C'est dans ce cadre que Morell a introduit une terceria de domini. Le Tribunal de batlles l'a déboutée le 25 mars 2020. Morell a interjeté appel, demandant la révocation du jugement et la reconnaissance de sa propriété sur la somme consignée, ainsi que la restitution de l'original de la garantie. Les défenderesses (Mme Benítez et l'administratrice judiciaire de la faillite de M. Sevillano) ont conclu à la confirmation.

Question de droit

La question centrale, que la Cour qualifie d'« unique question transcendantale pour résoudre le litige », est la suivante : une caution fournie pour garantir les responsabilités pécuniaires pouvant résulter d'un embargament preventiu couvre-t-elle également les sommes dues au titre des dépens du procès principal, lorsque le créancier de la saisie n'a sollicité aucune indemnisation pour le préjudice