STSJAD 69/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 février 2021)

Décision commentée : STSJAD 69/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 février 2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:69, recours n° 243/20 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 6 septembre 2018, vers 17 h 45, M. Tamarit conduisait un véhicule Audi appartenant à sa mère, Mme Bernat, à l'intérieur du parking de la société Villalba. Après être descendu par la rampe et avoir accédé au niveau -2, il perdit le contrôle du véhicule, qui heurta d'abord une colonne puis un véhicule en stationnement. Mme Bernat réclama à la société exploitante du parking 2 924,40 euros au titre des dommages matériels, avec intérêts au taux légal. La demande fut formée le 16 mai 2019.

Par sentence du 26 février 2020, le Tribunal unipersonnel du Batlle fit droit intégralement à la demande et condamna la société Villalba au paiement de la somme, augmentée des intérêts légaux et des dépens. Cette dernière interjeta appel, sollicitant la révocation du jugement, sa propre absolution et la condamnation de Mme Bernat aux dépens des deux instances. Mme Bernat conclut à la confirmation du jugement.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était ainsi saisie de la seule question de l'imputation du dommage. La décision ne précise pas le fondement légal exact de l'action (responsabilité contractuelle ou extracontractuelle) (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question centrale était