ATSJAD 40/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 26 février 2021)
Décision commentée : ATSJAD 40/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:40A) (Lire sur source officielle).
La référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision est retenue.
Faits et procédure
Les parties sont deux parents séparés, Mme Durán et M. Pina, qui s'opposent sur la contribution aux dépenses extraordinaires de leurs enfants mineurs. Un acord d'execució (acte d'exécution) du saig, en date du 13 avril 2018, avait fixé une créance au profit de M. Pina. Mme Durán a formé, le 23 avril 2018, un incident de nullité d'actuacions, subsidiairement un incident d'exécution, contre cet acte.
Par aute du 27 juin 2018, le juge de l'exécution a rejeté l'incident de nullité pour des motifs formels, tenant à ce que l'acte du saig n'intervenait pas dans une procédure judiciaire, et a ouvert l'incident d'exécution. Après administration des preuves et conclusions, un aute du 30 mars 2020 a partiellement fait droit à l'incident et a requis Mme Durán de payer la somme de 6 004,45 EUR au titre des dépenses extraordinaires et extrascolaires, sans condamnation aux dépens.
Les deux parties ont relevé appel. Mme Durán sollicitait la nullité ou l'irrecevabilité de l'acte d'exécution et la condamnation de M. Pina aux dépens. M. Pina demandait le rejet de l'incident et le paiement de 16 558,35 EUR (les pièces mentionnent aussi 16 783,35 EUR pour la somme initialement réclamée, diverg