Juridiction andorrane, — (ATSJAD 63/2021)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 63/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:63A) (Lire sur source officielle)

Note de méthode. La référence canonique fournie est incomplète (« — » tient lieu de numéro). Les identifiants ROJ et ECLI ci-dessus figurent dans le texte intégral de la décision. La décision est rendue en catalan ; les extraits du dispositif sont traduits par nos soins. Les dénominations des sociétés et des personnes varient dans le texte (« Pérez », « B SA », « D SA », « X », « C »). Nous reprenons ces désignations sans les harmoniser.

Faits et procédure

Le 17 octobre 2019, M. Seco, administrateur spécial de la société Pérez, sollicite la déclaration de cessation de paiements de cette société, avec ouverture d'une procédure de règlement judiciaire ou de faillite selon le cas.

Après audition des dirigeants de la société et mesures d'instruction, le Tribunal de batlles rend, le 26 novembre 2019, un Aute qui déclare la cessation de paiements et la faillite de la société B SA, ainsi que de sa filiale D SA. Il nomme un administrateur judiciaire, des contrôleurs et autorise l'administrateur judiciaire à ne pas renouveler les polices d'assurance arrivant à échéance. Il ordonne par ailleurs une saisie sur les biens et droits du patrimoine de B SA.

Par un Aute du 29 janvier 2020, le même tribunal précise que la décision constitue une seule faillite de la société Pérez englobant D SA. Les recours d'appel sont formés le 29 juin 2020