ATSJAD 69/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:69A)
Décision commentée : ATSJAD 69/2021, Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 11 mars 2021, Aute (ECLI:AD:TSJADAD:2021:69A) (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le numéro de l'aute antérieur n'est pas homogène dans la décision (« Aute 035-2021 » dans le dispositif, « AUTE 083-2021 » dans l'en-tête).
Faits et procédure
Un litige civil oppose M. Valverde, appelant, à Mme Castilla, appelée, dans le cadre d'un incident d'exécution introduit par M. Valverde le 7 janvier 2019. Le ministère public figure dans la composition des parties.
Par un aute du 29 janvier 2021 (ci-après l'« aute initial »), la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre a partiellement fait droit à l'appel de M. Valverde contre l'aute rendu par le Batlle le 17 février 2020. Elle a fixé à 870 euros, au lieu de 1 600 euros, le montant à exécuter, en confirmant le surplus. Son dispositif comporte un second point ainsi libellé : « NO EFECTUAR cap imposició de les costes de primera instància ».
Le 12 février 2021, Mme Castilla a formé un recours d'aclariment tendant à rectifier ce point en substituant « segona instància » à « primera instància ». Le 2 mars 2021, M. Valverde a indiqué s'en remettre à l'appréciation de la Sala sur les dépens, au motif que la question présenterait un caractère matrimonial (non précisé dans la décision quant à la nature exacte du litige principal).
Question de droit
La décision soulève deux questions :
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Recevabilité du recours d'aclariment. Ni la Llei qualificada de la Justícia du 3 septembre 1993 ni la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, toutes deux mentionnées dans les références légales de la décision, ne prévoient ce recours. La Sala relève que la jurisprudence du Tribunal l'a admis, afin de clarifier un concept obscur, de suppléer une omission sur un point litigieux ou de corriger une erreur matérielle, en renvoyant à un aute de la même Sala du 15 février 1996.
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Étendue de l'aclariment. Il s'agit de déterminer si la correction sollicitée relève de l'erreur matérielle ou d'une modification du sens de la décision. La Sala pose que le recours « no permet que es puguin alterar o mod