ATSJAD 56/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:56A)

Décision commentée : ATSJAD 56/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 18 mars 2021, recours n° A067/20 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société Espada avait formé un recours contre le Gouvernement d'Andorre (GOVERN-CTU) et la Commune X. Elle attaquait une résolution de la Commission technique d'urbanisme du 7 octobre 2014 ainsi que, indirectement, la fiche urbanistique du plan d'ordonnancement urbain de la paroisse X.

Le 5 juin 2019, la partie demanderesse s'est désistée, au motif qu'elle n'avait plus d'intérêt à agir. L'immeuble litigieux avait en effet été adjugé à la société Manso à la suite de l'exercice d'une action hypothécaire. Lors de la phase des observations, Manso, qui était intervenue comme partie adhérente, a déclaré être devenue titulaire du domaine utile sur l'immeuble. Elle a sollicité la substitution processuelle de la demanderesse initiale. Selon les motifs de la décision, cette demande a été formulée le 25 juin 2019, soit après le désistement.

Par un aute du 12 mars 2020, la Section administrative du Tribunal de batlles a déclaré la procédure close en raison du désistement. Cette décision ne se prononce pas expressément sur la demande de substitution. Manso a interjeté appel. Le GOVERN a conclu au rejet du recours, la commune a soutenu que la transmission de l'immeuble n'était pas établie, et Espada s'en est remise à la sagesse de la Cour.

Il convient de relever que le préambule de la décision mentionne une « sol·licitud d'aclariment de sentència », alors que le dispositif statue sur un recours d'appel contre un aute. La qualification exacte de l'acte n'est donc pas dépourvue d'ambiguïté (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée était la suivante : une demande de substitution processuelle formée par l'acquéreur du domaine utile litigieux, après que l'agent s'est désisté mais avant que le juge ne constate la fin de l'instance, peut-elle être accueillie, alors que l'article 94 de la Loi sur la juridiction administrative et fiscale dispose que le désistement de la demande ou de l'appel « finira toujours la procédure » ?

Cette question engage deux points. Le premier concerne la légitimation de l'adhérent devenu titulaire d'un droit affecté par l'acte attaqué. Le second porte sur le moment auquel le désistement produit ses effets : immédiatement, ou seulement lorsque le juge en constate les conséquences.

Solution et dispositif

Le Tribunal retient la solution suivante, en trois temps.

Sur la légitimation. La Cour relève que la société Manso, qui avait comparu comme partie adhérente, a acquis le domaine utile de l'immeuble. Elle réunit dès lors les conditions requises pour agir comme demanderesse, en tant que titulaire d'un droit directement affecté par la résolution administrative attaquée. Pour fonder la succession processuelle, la Cour se réfère à l'article 40 du Code de procédure civile,