Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute 8-2021, 18 mars 2021 (ATSJAD 57/2021)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 mars 2021, Aute 8-2021, recours n° A051/20, ROJ : ATSJAD 57/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:57A (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les éléments d'identification ci-dessus sont repris des métadonnées figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
La décision porte sur une demande d'aclariment (« aute d'aclarissement ») formée à l'encontre de la sentence n° 4-2021 du 27 janvier 2021, rendue par la même Sala Administrativa. Cette sentence avait rejeté les appels formés par M. Campillo et par le Comú X., confirmé la sentence n° 41/2020 du 4 juin 2020 du Tribunal de Batlles, et confirmé la nullité du décret du Conseil du Comú X. du 8 février 2018. Ce décret déclarait l'aliénabilité et autorisait la permutation d'un terrain communal de 135 m², situé à S., contre un terrain de 142 m², appelé « H. », situé à R. et appartenant à M. C. La résolution du Comú X. du 18 juillet 2018, qui avait rejeté le recours administratif de la partie requérante, était également visée.
La partie désignée dans le texte comme « agent » a sollicité que le dispositif de la sentence soit complété par une obligation pour M. C. de restituer au Comú X. la possession du terrain communal. Les défendeurs incidents (M. Campillo et le Comú X.) se sont opposés à la demande, au motif que la sentence ne nécessitait pas d'éclaircissement.
Le tribunal était composé de Mme Elsa Puig Muñoz (rapporteur), M. Albert Andrés Pereira (président) et M. Bernard Plagnet. Le texte ne précise pas les délais de recours applicables contre un aute de cette nature (non précisé dans la décision).
Question de droit
Le problème posé était double :
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La procédure de correction prévue par l'article 111 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, qui permet au Tribunal de Batlles et au Tribunal Superior de Justícia de connaître « en tout cas » des erreurs matérielles affectant leurs décisions, peut-elle être utilisée pour ajouter au dispositif un chef de condamnation qui n'y figure pas ?
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Une telle restitution, qui découle de l'annulation de la permutation, doit-elle faire l'objet d'une mention expresse ?
Le tribunal devait également se prononcer sur l'attribution des dépens afférents à l'incident.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette la demande d'aclariment. Il retient d'abord que la demande ne tend pas à corriger une erreur matérielle, mais à obtenir un pronostic nouveau, ce que l'article 111 ne permet pas. Il ajoute que, si la partie estimait que le premier juge ne s'était pas prononcé sur cette prétention, la voie appropriée était l'appel contre la sentence de première instance sur le point omis, et non une demande adressée à la juridiction d'appel, qui n'était pas saisie de cet obj