Juridiction andorrane, — ATSJAD 58/2021 (18 mars 2021)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 58/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:58A) (Lire sur source officielle)
Note liminaire : la référence canonique fournie est incomplète (« — » tient lieu de numéro de décision). Les références ROJ et ECLI figurent dans le texte intégral et sont reprises ici.
Faits et procédure
Le Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, est saisi, dans le cadre du recours n° A014/21 (numéro de protocole 1000042/2020, numéro de rouleau TSJA-0000014/2021), d'un recours d'appel formé par l'Autoritat Financera Andorrana (AFA).
Les faits, tels que rapportés dans la décision, sont les suivants :
- le 1er septembre 2020, M. Barba forme une demande contre la résolution du Conseil d'administration de l'AFA du 16 juillet 2020, qui lui infligeait plusieurs sanctions au titre de la loi de régulation du régime disciplinaire du système financier ;
- le 14 octobre 2020, MM. Téllez et Vendrell revendiquent un intérêt direct et légitime dans l'objet du litige et demandent à être admis comme adhérents à la demande ;
- par ordonnance (aute) du 2 novembre 2020, le batlle rapporteur les tient pour adhérents du côté demandeur ;
- le 24 février 2021, l'AFA interjette appel contre cette ordonnance devant la Sala Administrativa, en sollicitant sa révocation.
La décision est rendue sous la forme d'un aute (ordonnance), la composition du tribunal étant la suivante : Mme Elsa Puig Muñoz (rapporteure), M. Albert Andrés Pereira (président) et M. Bernard Plagnet. La décision indique qu'elle exprime l'avis du tribunal. Le texte ne mentionne pas le régime de l'appel au regard du délai de recours, lequel n'est pas discuté (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée est de savoir si l'ordonnance d'un batlle admettant des tiers à se joindre comme adhérents à la demande est suscept