TSJA andorran, Sala Administrativa, 26 mars 2021 (ROJ : STSJAD 85/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:85)

Décision commentée : TSJA andorran, Sala Administrativa, 26 mars 2021, ROJ STSJAD 85/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:85 (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence reprise ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral. La date diffère selon les passages : l'en-tête indique le 26 mars 2021, tandis que le corps de la sentence mentionne « le trente de mars de deux mille vingt-et-un ». Le présent commentaire retient la date de l'en-tête.

Faits et procédure

La requérante, Mme Gálvez, a sollicité une autorisation de résidence et de travail en Andorre. Le ministère de la Justice et de l'Intérieur a rejeté sa demande par une résolution du 8 juin 2020, confirmée le 8 juillet 2020 par une seconde résolution. Elle a saisi le Tribunal de batlles, dont la Section administrative a rejeté le recours par jugement du 1er décembre 2020, en jugeant les décisions attaquées conformes au droit.

L'intéressée a interjeté appel. Elle soutenait, d'une part, que l'entreprise employeuse avait satisfait à l'obligation de présenter l'offre au Service de l'emploi (Servei d'Ocupació), ce service ayant indiqué trois candidats jugés non idoines. Elle soutenait, d'autre part, qu'elle justifiait de deux années d'expérience professionnelle dans le secteur, attestées par un certificat d'employeur joint à la demande, et de quatre saisons d'hiver de travail en Andorre.

Le Gouvernement d'Andorre a conclu à la confirmation intégrale du jugement. Il faisait valoir que le Service de l'emploi avait vérifié auprès d'une des candidates que le refus allégué par l'employeur était inexact, et que l'intéressée n'avait pas justifié des deux années d'expérience exigées par l'article 5.3 du règlement du 29 avril 2020. Il invoquait en outre la production tardive du certificat, présenté seulement en voie juridictionnelle.

La Sala Administrativa du Tribunal supérieur de justice a été saisie sous le numéro de rouleau TSJA-0000019/2021 (protocole 1000047/2020, recours 19/21). Le magistrat rapporteur était M. Albert Andrés Pereira. La composition comprenait également MM. Bernard Plagnet et Mme Elsa Puig Muñoz.

Question de droit

Le litige posait deux questions principales :

1. Le refus d'autorisation peut-il être fondé sur l'inobservation de la procédure préalable de recours au Servei d'Ocupació, prévue par les articles 36 de la loi qualifiée sur l'immigration et 3.3 du règlement du 29 avril 2020 ?
2. L'absence de justification, au moment de la demande, de l'expérience professionnelle exigée par l'article 41.2 de la même loi et l'article 5.3 du règlement peut-elle être couverte par la production ultérieure d'un certificat en cours d'instance ?

Le tribunal y ajoute implicitement une question de temporalité : la légalité d'une décision administrative s'apprécie-t-elle à la date de son adoption, au regard des éléments alors produits ?

Solution et dispositif

Le tribunal rejette l'appel sur les deux moyens.

Sur la procédure de recours au Servei d'Ocupació. Le tribunal rappelle que l'article 36 de la loi qualifiée sur l'immigration impose à l'entreprise de démontrer que la demande de main-d