STSJAD 86/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:86), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 mars 2021
Décision commentée : STSJAD 86/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:86), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 mars 2021 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Amador, travaillait pour la société publique Gibert depuis le 1er janvier 1997. Il avait d'abord été engagé par un organisme public en qualité d'auxiliaire, par un contrat temporaire de deux mois, puis par un contrat à durée indéterminée conclu le 1er mars 1997, repris par la société Gibert lors de sa création. Ces faits ne sont pas contestés.
Il a été élu délégué des travailleurs le 13 septembre 2011, pour un mandat de quatre ans. Il soutient que la protection contre le licenciement prévue à l'article 113.a) de la Llei 35/2008 du Code des relations de travail (CRL) s'est prolongée d'un an après l'expiration du mandat, puis de six mois supplémentaires en l'absence de nouvelles élections, soit jusqu'au 12 mars 2017. Il invoque à cet égard plusieurs arrêts d'incapacité temporaire survenus entre 2014 et 2016.
Le 17 mars 2017, la société Gibert a notifié à M. Amador un licenciement non causal fondé sur l'article 90.1 CRL, assorti d'une indemnité correspondant à un préavis de 90 jours. Le licenciement a pris effet le 20 mars 2017. L'employeur a consigné judiciairement le montant des sommes dues, soit 28 969,05 EUR, que le salarié a accepté à titre d'acompte.
Le 28 avril 2017, M. Amador a saisi le juge de première instance d'une demande tendant principalement à faire déclarer illégal son licenciement et à obtenir le paiement de 27 914,85 EUR. À titre subsidiaire, il demandait la nullité du licenciement, sa réintégration et le paiement des salaires perdus. La société a conclu au rejet de la demande le 10 juillet 2017.
Par jugement du 13 octobre 2020, le Batlle a rejeté la demande et condamné le demandeur aux dépens. M. Amador a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia confirme intégralement le jugement. Le dispositif ne rapporte pas l'intégralité des motifs de la décision de première instance, qui ne figurent dans le texte fourni que par les renvois de la juridiction d'appel.
Question de droit
La décision soulève trois questions distinctes :
- Le délégué des travailleurs dont l'arrêt de travail pour maladie a suspendu le contrat peut-il se prévaloir de la protection de l'article 113.a) CRL après l'expiration de son mandat et du délai complémentaire de six mois de l'article 114 ?
- Le licenciement d'un délégué est-il discriminatoire lor