STSJAD 87/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:87), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 mars 2021

Décision commentée : STSJAD 87/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:87), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 mars 2021, recours n° 7/21 (Lire sur source officielle)

Note éditoriale : la référence fournie à l'import (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Mme Manzano était employée par Mme Canales comme personnel de nettoyage. Un premier contrat à durée indéterminée à temps partiel, conclu le 1er septembre 2012, a été remplacé le 15 septembre 2017 par un contrat prévoyant une durée de travail légale ordinaire de quarante heures hebdomadaires.

Le 26 février 2019, la salariée a été placée en arrêt de travail. Cet arrêt a été prolongé à plusieurs reprises, mais l'une des prolongations s'est achevée le 19 juin 2019. Une nouvelle prolongation n'a été délivrée que le 26 juin 2019, avec effet rétroactif au 20 juin 2019. Entre ces deux dates, l'employeur n'avait reçu aucune communication de la salariée.

Par lettre du 26 juin 2019, l'employeuse a licencié la salariée sur le fondement de l'article 99.1.a) du Codi de relacions laborals (CRL), en lui reprochant une absence injustifiée depuis le 20 juin 2019. Par courrier de son conseil du 10 juillet 2019, la salariée a contesté la matérialité d'une absence de trois jours consécutifs et réclamé une indemnité. L'employeuse a alors proposé d'annuler le licenciement et de réintégrer la salariée une fois sa situation médicale régularisée. La salariée a refusé cette offre et, le 26 juillet 2019, a saisi la juridiction du travail d'une demande en déclaration de licenciement injustifié, assortie d'une demande d'indemnisation de 9 389,82 EUR.

La juridiction de première instance (non précisée dans la décision) a rejeté l'intégralité des prétentions par jugement du 25 novembre 2020 et a condamné la demanderesse aux dépens. La salariée a interjeté appel, sollicitant la révocation du jugement et l'accueil de ses demandes. L'employeuse a conclu à la confirmation.

Question de droit

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia devait trancher deux questions connexes :

1. Une salariée qui n'a pas justifié son absence à l'issue d'un arrêt de travail, mais dont l'arrêt a été prolongé rétroactivement après son licenciement, peut-elle être licenciée pour faute grave au sens de l'article 99.1.a) CRL ?
2. Plus précisément, à quel moment et par quelle voie le salarié doit-il communiquer à l'employeur les motifs de son absence, et quelle incidence cette communication a-t-elle sur la validité du licenciement ?

L'appelante soutenait en outre que le retard de communication relevait, au plus, d'une faute légère (art. 97.4 CRL), et que l'employeuse n'avait pas agi de bonne foi en maintenant le licenciement.

Solution et dispositif

La Cour rappelle d'abord le régime de la suspension du contrat de travail. Selon l'article 32.1 CRL, le contrat est suspendu pendant la durée de l'arrêt médical et le salarié doit communiquer à l'entreprise, dans un délai maximal de quarante-huit heures, l'ar