STSJAD 95/2021 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 29 mars 2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:95)

Décision commentée : STSJAD 95/2021, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 29 mars 2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:95 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une sentence du 2 juin 2020 (n° 59/2020), le Tribunal de batlles a statué sur plusieurs demandes en paiement formées par la société A. Il a rejeté les prétentions dirigées contre la société C et l'a absoute. Il a condamné la société B à payer 831 230,81 CHF au titre de la liquidation d'un contrat de crédit en compte courant. Il a enfin condamné la société B et M. Alcalá, « de forma solidària », à payer 110 882,62 euros, avec intérêts légaux à compter du 26 juin 2018. La sentence mettait les dépens à la charge de la partie défenderesse, « en la forma prevista al VII. Fonament Jurídic » (fondement non reproduit dans le texte communiqué).

M. Alcalá a interjeté appel, limité à la fixation de sa part dans les dépens. Il demandait que sa contribution soit ramenée de 30 % à 12,56 %. La société A s'est opposée au recours et a sollicité la confirmation intégrale de la sentence, avec condamnation de l'appelant aux dépens d'appel.

La Sala civil du Tribunal superior de justícia (recours n° 174/20, affaire d'origine n° 6000084/2018) était composée de MM. Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta (rapporteur). Le montant total des dépens de première instance n'est pas précisé dans la décision.

Question de droit

La question posée était de savoir selon quelles modalités la part des dépens incombant à un débiteur condamné avec d'autres doit être déterminée lorsque ces dépens sont mis à la charge de plusieurs débiteurs, et notamment si le juge d'appel peut corriger une quote-part jugée disproportionnée par rapport à la condamnation principale de ce débiteur.

Subsidiairement, la décision pose implicitement la question du régime applicable à cette répartition : la mise à la charge des dépens est-elle régie par la solidarité ou par la division entre codébiteurs ? Le texte apporte sur ce point une précision importante, qui sera examinée ci-après.

Solution et dispositif

Le tribunal retient d'abord que le recours porte exclusivement sur la répartition des dépens. Il relève ensuite que les parties ne contestent pas le principe, retenu par le Tribunal de batlles, selon lequel les dépens doivent être supportés « mancomunadament » entre les débiteurs. Ce point n'ayant pas fait l'objet d'un recours, il s'impose à la juridiction d'appel (FJ 2).

Le tribunal exige alors que la part de l'appelant « respecte la nécessaire proportionnalité entre sa condamnation et le montant global fixé » (FJ 3). Il constate que la quote-part de 30 % est « en pourcentage plus de deux fois supérieure » à la part qui correspond à sa condamnation rapportée au montant global. Il juge que cette « disfonction » doit être corrigée. Il réforme donc la sentence sur ce seul point et ramène la part de M. Alcalá à 12,56 %, le solde