Juridiction andorrane, STSJAD 96/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:96)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), sentence n° 061-2021, 29 mars 2021, recours n° 275/20, ROJ STSJAD 96/2021 (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.

Faits et procédure

Le litige naît d'un sinistre survenu le 2 juin 2016. Des infiltrations d'eau, provoquées par l'obstruction de l'évacuation de l'immeuble, ont endommagé un local commercial situé au rez-de-chaussée, où était exploité un établissement de restauration, ainsi que des équipements électroniques qui s'y trouvaient.

La société de droit espagnol (societat mercantil espanyola per accions) Tamarit, assureur de l'immeuble, a agi contre les défendeurs, M. Raya et M. Seco, ce dernier étant l'héritier universel de son père. Il ressort de la décision que l'indemnisation avait été versée à l'assuré par la société Macias, déléguée de Tamarit en Andorre, laquelle avait ensuite réglé la somme entre les deux entités.

Par jugement du 3 juin 2020, le Tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit à l'intégralité de la demande et condamné solidairement les défendeurs à verser 2 235,58 euros, augmentés des intérêts légaux. Les défendeurs ont interjeté appel. Ils soulevaient, à titre principal, le défaut de qualité pour agir de Tamarit et, à titre subsidiaire, une erreur dans l'appréciation de la preuve relative à la nature et au montant des dommages. Tamarit a conclu à la confirmation du jugement de première instance.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie de ce recours.

Question de droit

Deux questions étaient soumises à la Cour :

1. Question de la qualité pour agir. Une société d'assurance peut-elle agir en responsabilité pour obtenir réparation d'un dommage lorsque l'indemnité a été matériellement versée à l'assuré par son délégué local, agissant en son nom, et qu'aucune action n'a été engagée par ce délégué ?

2. Question de l'évaluation du préjudice. Quels postes de dommages sont indemnisables : la réparation du tableau électrique, le remplacement du modulateur numérique et des équipements de télévision numérique, et la dépréciation liée à l'ancienneté de ces matériels ?

Solution et dispositif

Sur la qualité pour agir

La Cour écarte le moyen des appelants. Elle prend appui sur une doctrine antérieure de la Sala, rappelée dans les arrêts du 23 juillet 2015 (TSJC-92/2015) et du 23 mars 2017 (TSJC-311/2016). Selon cette doctrine, en vertu de l'article 5 de la Llei reguladora de l'actuació de les companyies asseguradores al Principat, le délégué contracte des polices au nom et pour le compte de la compagnie et dispose de pouvoirs étendus pour l'obliger. Il agit en représentation directe, la contemplatio domini étant claire, de sorte que le contrat d'assurance se noue entre la compagnie et le tiers. Le délégué n'est donc pas partie au contrat.

La Cour en tire la conséquence suivante