STSJAD 102/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:102)

Décision commentée : STSJAD 102/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:102) (Lire sur source officielle)

Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Andorra la Vella Date : 29 mars 2021 Numéro de recours : 384/20 (NIG 5300542120150001694) Ponente : Alexandra Cornella Sola (nom orthographié « Sola » dans les métadonnées) Matière : droit du travail, licenciement pour faute ; sécurité sociale (CASS)

Faits et procédure

Le salarié, M. Cepeda, était employé par la société Castilla depuis le 27 mai 2004. Le 21 octobre 2014, l'employeur lui a adressé une lettre de licenciement, reçue le 4 novembre 2014. Elle lui reprochait d'avoir pris des vacances du 15 octobre au 3 novembre 2014 sans autorisation préalable de l'entreprise et sur une période non programmée, à une époque de « gran volum de treball ». La lettre visait les articles 93.1 et 104.1 du Codi de relacions laborals (Llei 35/2008 du 18 décembre).

Le salarié a saisi le tribunal du travail le 30 décembre 2014. Il contestait la régularité formelle de la lettre et l'existence de la faute, et réclamait des sommes au titre de l'indemnisation et des salaires dus, pour un montant principal de 25 147,23 EUR.

Le Batlle unipersonnel a rejeté l'ensemble de la demande et condamné le demandeur aux dépens. La décision de première instance est datée du 18 septembre 2020 dans l'exposé des antécédents, et du 28 septembre 2020 dans le dispositif de l'arrêt d'appel. Cette divergence n'est pas expliquée dans la décision.

M. Cepeda a interjeté appel. Il soutenait, en substance : (i) que la lettre ne respectait pas les exigences formelles des articles 94 et 106 du Code ; (ii) qu'il n'existait pas de correlation entre les faits et la faute retenue ; (iii) subsidiairement, que l'employeur l'avait autorisé à partir en vacances, de sorte que le licenciement était injustifié. Il invoquait en outre une insuffisance de motivation de la décision de première instance. La société Castilla a conclu au rejet de l'appel.

Question de droit

La Sala Civil était saisie de quatre questions :

1. La lettre de licenciement satisfait-elle aux exigences de forme des articles 94.1 et 106 du Codi de relacions laborals, alors qu'elle ne mentionne pas la date précise de début des vacances ?
2. Existe-t-il une correlation suffisante entre les faits décrits et la faute retenue, en l'occurrence l'article 104.1 ?
3. L'absence du salarié était-elle autorisée par l'employeur, et la faute est-elle établie au regard de la preuve administrée ?
4. La décision de première instance est-elle insuffisamment motivée, au regard du droit à une décision motivée ?

Solution et dispositif

Le tribunal rejette l'appel et confirme intégralement le jugement de