STSJAD 114/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:114)
Décision commentée : STSJAD 114/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 avril 2021, n° de rôle TSJA-0000042/2020 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une demande du 4 avril 2019, les époux Salas i Castrillo (ci-après « les appelants ») ont sollicité du Gouvernement d'Andorre la déclaration de nullité de plein droit d'une résolution du 26 juin 2014. Cette résolution soumettait à un plan de surveillance des terrains dont ils étaient propriétaires, au motif que ces sols étaient contaminés. Face au silence de l'administration, les appelants ont saisi le Tribunal de Batlles.
Le texte indique que la résolution avait été rendue à l'issue d'une procédure de déclaration de sols contaminés engagée par le ministère de l'Environnement à l'égard des propriétaires. Elle leur avait été notifiée le 4 juillet 2014, sans recours de leur part. Les appelants ont par ailleurs exécuté des opérations de nettoyage prévues par cette résolution.
Le Tribunal de Batlles a rejeté la demande par la sentence n° 38/2010 (date telle qu'indiquée dans le texte, qui paraît incohérente avec la chronologie de 2019 ; non précisé dans la décision). Les appelants ont interjeté appel, en soutenant notamment :
- l'absence de motivation de la sentence de première instance ;
- l'existence d'une « contamination historique » résultant d'une activité de stand de tir exercée de 1968 au début des années 2000, activité qu'ils présentent comme autorisée par l'administration ;
- l'application rétroactive de la loi sur les déchets (Llei de residus, LR) et du règlement sur les sols contaminés, contraire à la Constitution et, selon eux, cause de nullité de plein droit au sens de l'article 48 du Code de l'administration ;
- l'imputation au propriétaire d'une responsabilité objective de décontamination, sans identification des responsables de la pollution.
Le Gouvernement a opposé l'irrecevabilité des moyens de nullité absolue, qui auraient dû être invoqués par la voie du recours administratif (art. 124 du Code de l'administration), ainsi que le caractère non sanctionnateur des procédures de déclaration de sols contaminés.
La Sala Administrativa était saisie en appel. Elle a été composée de la présidente Albert Andrés Pereira, de la magistrate ponente Elsa Puig Muñoz et de M. Bernard Plagnet (non précisé dans la décision : la formation de jugement exacte au regard des mentions du texte, qui indiquent Albert Andrés Pereira comme président).
Question de droit
La décision soulève principalement quatre questions :
- Recevabilité de l'action en nullité. Une décision administrative devenue définitive, faute de recours dans le délai, peut-elle être déclarée nulle de plein droit à la demande de son destinataire ?
- Cause de nullité de plein droit. Les vices allégués relèvent-ils de l'un des cas énumérés à l'article 48 du Code de l'administration ?
- Application dans le temps. La LR et le règlement de 2010 sur les sols contaminés sont-ils rétroactifs lorsqu'ils s'appliquent à des pollutions antérieures à leur entrée en vigueur ?
- Responsabilité du propriétaire. Le propriétaire peut-il être tenu de financer la décontamination, notamment lorsque l'activité polluante a été tolérée, voire autorisée, par l'administration ?
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'appel et confirme la sentence de première instance. Il retient les motifs suivants :
- Sur la nullité de plein droit, les vices invoqués