STSJAD 115/2021 (22 avril 2021), Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala administrativa
Décision commentée : Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala administrativa, 22 avril 2021, n° 115/2021 (ROJ : STSJAD 115/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:115 ; recours n° 52/20 ; NIG 1000003/2019) (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des identifiants figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Le litige porte sur le Décret du 11 juillet 2018 approuvant le Règlement des systèmes de compensation, qui a abrogé le règlement antérieur du 9 juillet 2003. Son article 8 introduit la notion de « garde médico-légale » (guàrdia forense), désignant la disponibilité permanente du personnel médical de l'Aire juridique et de médecine légale du ministère de l'Intérieur, au service de l'Administration générale et de l'Administration de la Justice, tous les jours de l'année. Cette garde est rémunérée selon un régime forfaitaire, défini à l'annexe I du règlement, et son article 8.3 la déclare incompatible avec la compensation des autres circonstances structurelles, non structurelles et des conceptes organisationnels non salariaux.
Des inspecteurs du travail ont saisi la juridiction contentieuse administrative contre la résolution du 5 décembre 2018 rejetant le recours administratif dirigé contre ce décret. Ils sollicitaient l'inclusion de leur propre garde à l'article 3 du règlement et la révision de leur rémunération selon les critères appliqués à la garde médico-légale. D'autres agents, à savoir le Syndicat du personnel rattaché à l'Administration générale (SIPAAG), M. Mercader et autres à titre individuel, ainsi que le Collectif des fonctionnaires de la Police d'Andorre (CFPA), s'y sont ensuite joints en qualité d'adhérents.
Par jugement du 20 avril 2020, la Section administrative du Tribunal des Batlles a rejeté la demande et déclaré le décret ainsi que la résolution du 5 décembre 2018 conformes au droit. Le CFPA, le SIPAAG et les demandeurs origin