STSJAD 350/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 26 avril 2021)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 26 avril 2021, STSJAD 350/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:350), recours n° 6/2021 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits, tels que retenus par le Tribunal de Corts, se situent le 24 septembre 2014, vers 11 heures. Un avocat exerçant en Principauté, M. Blasco, se trouvait au passage du second étage de la Batllia (le palais de justice). Il y aperçut plusieurs personnes, les frères Miró, Carnero et Arcos, ainsi que M. Benitez, convoqués par une diligence judiciaire et assis dans ce passage. Il prit subrepticement, au moyen de son téléphone portable, au moins deux photographies de ces personnes.
Une de ces photographies fut ensuite transmise à un tiers, dont l'identité n'est pas établie dans la décision. Elle fut publiée sur le site internet du quotidien espagnol El Mundo et, sous forme papier, dans l'édition catalane du même journal, le 25 septembre 2014. La décision indique que la transmission a été imputée à « l'accusé Sr. R. », alors que l'accusé poursuivi est M. Blasco. Cette divergence de désignation n'est pas expliquée dans le texte.
Le Ministère public a poursuivi M. Blasco pour les délits majeurs de violation de l'intimité au moyen d'artifices techniques d'enregistrement de l'image, et de révélation ou cession à des tiers des images captées. Par jugement du 9 décembre 2020, le Tribunal de Corts a acquitté l'intéressé et déclaré les dépens d'office.
Le Ministère public a interjeté appel, demandant la condamnation à trois ans d'emprisonnement avec sursis, quatre ans de délai d'épreuve, une inhabilitation de cinq ans à l'exercice de la profession d'avocat, et le versement de 6 000 euros au titre de la responsabilité civile ex delicto envers M. Benitez. La défense des frères Miró, Carnero et Arcos s'est jointe à cet appel. M. Blasco s'y est opposé, en soutenant notamment que le Ministère public n'avait pas compétence en l'absence de plainte ou de querelle préalable de la victime. La décision ne se prononce pas