STSJAD 130/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 30 avril 2021)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 30 avril 2021, n° 086/2021, recours n° 227/20, ROJ STSJAD 130/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:130 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Deux particuliers, les époux Andrade et Olmo (ci-après les « clients »), ont souscrit le 29 novembre 2011 des participations preferents « B Capital Funding Libor 3M + 1,60% » pour un montant total de 150 000 USD, auprès de l'établissement bancaire Yuste, par l'intermédiaire de son agence. La décision mentionne une date différente dans le fondement juridique (29 décembre 2011, « ordre de compra »). Cette divergence n'est pas résolue par la juridiction et reste à relever.

Les clients ont assigné la banque devant le Tribunal de Batlles en demandant l'annulation de l'ordre d'achat pour vice du consentement, la restitution des prestations et le remboursement des frais. Par sentence du 23 mars 2020, le Tribunal de Batlles a accueilli la demande. Il a prononcé la nullité des contrats « per manca d'informació clara i suficient i adaptada al perfil del demandant ». Il a condamné la banque à restituer le capital, majoré de l'intérêt légal depuis la date du débit et diminué des dividendes ou intérêts perçus. Il lui a également imposé de rembourser les commissions de garde, d'acquisition et toutes celles afférentes à la vente anéantie, ainsi que les dépens.

La banque a interjeté appel, en soutenant, d'une part, que les clients avaient été dûment informés et, d'autre part, que le contrat était seulement annulable et non nul. Elle demandait la réformation du jugement et la condamnation des clients aux dépens des deux instances. Les clients ont conclu à la confirmation.

Question de droit

La Sala civil devait trancher trois questions :

1. Le devoir d'information de l'établissement bancaire était-il satisfait, alors que la banque soutenait qu'une information avait été transmise au fils des clients, titulaire du compte courant mais non acquéreur du produit ?
2. Le caractère adéquat de l'opération au regard du profil de l'investisseur était-il établi, compte tenu des tests de convenance réalisés en 2011 ?
3. La qualification de la sanction (nullité ou annulabilité) avait-elle une incidence sur les effets de l'annulation, en particulier sur l'étendue de la restitution ?

Solution et dispositif

La Sala civil rejette l'appel et confirme intégralement le jugement de première instance. Les motifs peuvent être résumés ainsi.

Sur le devoir d'information. La Cour renvoie à sa jurisprudence constante, rendue dans des affaires identiques (