STSJAD 131/2021, Sala Civil, 30 avril 2021 (Andorre)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 avril 2021, ROJ STSJAD 131/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:131) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une cliente, Mme Ferreras, a acquis le 6 juin 2014, pour son compte et pour celui de sa fille mineure à l'époque, des actions préférentes (« participacions preferents ») émises par la société B (ORG_0), établissement bancaire. Elle a agi en nullité de ces souscriptions et en restitution des sommes versées, augmentées des commissions et intérêts. Elle a été rejointe dans sa demande par sa fille, devenue majeure à la date de l'arrêt.
Le Tribunal de Batlles, par la Sentència 37/2020 du 2 avril 2020, a fait droit à l'intégralité de la demande. Il a prononcé la « nullité absolue » de l'acquisition effectuée pour la mineure, faute d'autorisation judiciaire préceptive, et la « nullité » de l'acquisition de Mme Ferreras pour défaut d'information « claire et suffisante ». Il a ordonné la restitution réciproque des prestations, la banque devant restituer les commissions. La banque a interjeté appel.
Le texte ne précise pas la date de l'assignation avec certitude au-delà de celle du 17 juin 2019 mentionnée dans les antécédents. Il n'indique pas non plus la nature exacte de la relation entre la banque et la cliente au-delà de l'emploi salarié de celle-ci auprès de l'établissement (non précisé dans la décision pour le détail de ses fonctions).
En appel, la banque soulevait deux moyens. Le premier contestait l'existence d'une erreur vice du consentement, en faisant valoir que la cliente, salariée de la banque et épouse de son avocat, connaissait le produit, et que l'information fournie était suffisante. Le second dénonçait l'erreur de qualification : le premier juge aurait prononcé une nullité radicale alors que le vice du consentement n'emporte qu'une annulabilité, et il aurait statué au-delà de ce qui était demandé.
Question de droit
La Cour devait répondre à trois questions :
- Le défaut d'information de l'établissement sur un produit financier complexe, en l'espèce des actions préférentes, caractérise-t-il un vice du consentement (erreur) de la cliente, et ce vice est-il excusable ?
- La qualité professionnelle de la cliente (salariée de la banque) et celle de son conjoint (avocat de la banque) font-elles obstacle à l'erreur ?
- La qualification de l'inval