STSJAD Civil, 30 avril 2021 (ROJ STSJAD 134/2021)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 avril 2021, ROJ STSJAD 134/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:134) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des identifiants figurant dans le texte (ROJ, ECLI, numéro de recours 296/20).

Faits et procédure

Le 12 juin 2019, la représentation processale de M. Somoza, agissant en qualité de titulaire administratif du commerce « A », introduit une demande de citation à comparaître devant le Tribunal unipersonnel du Batlle, en vue d'une action en paiement selon la procédure abrégée. Le 4 septembre 2019, la même représentation, cette fois au nom de la société « A », formule la demande au fond. Les actes ultérieurs (preuves, conclusions) reprennent alternativement l'une ou l'autre qualité.

La société Tur, S.A.U., défenderesse, soulève à titre principal deux exceptions péremptoires : le défaut de personnalité de la demanderesse et le défaut de postulation de la procuratrice. Elle demande, en conséquence, l'absolution d'instance et l'archivage définitif, et subsidiairement le rejet au fond.

Le juge de première instance accueille l'exception principale, prononce l'absolution d'instance et l'archivage définitif, et condamne M. Somoza aux dépens. Il retient qu'« A » n'est pas une personne juridique et que la procuratrice ne disposait pas de la postulation requise pour agir au nom d'une entité inexistante. La date exacte de ce jugement n'est pas précisée dans la décision.

M. Somoza interjette appel. Il sollicite à titre principal la révocation du jugement, le rejet de l'exception et le renvoi de la cause devant le premier juge pour examen au fond. À titre subsidiaire, il demande que la Sala statue sur le fond et condamne la société Tur au paiement de 6 025 EUR, avec intérêts légaux depuis le 7 décembre 2018, date qu'il associe à l'inexécution du « pacte 16 » du contrat (contenu du pacte non précisé dans la décision). La société Tur conclut principalement au rejet de l'appel, subsidiairement au renvoi, et plus subsidiairement au rejet des prétentions adverses.

L'audience a eu lieu le 22 avril 2021.

Question de droit

La Sala devait trancher deux questions liées.

Première question : une erreur formelle dans l'en-tête des écritures, qui désigne une entité inexistante (la société « A ») au lieu de la personne physique titulaire du fonds de commerce, constitue-t-elle un vice irrémédiable justifiant l'absolution d'instance pour défaut de personnalité et de postulation, ou un vice régularisable ?

Seconde question : lorsque le premier juge n'a pas statué au fond, la juridiction d'appel peut-elle el