STSJAD 138/2021 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 avril 2021
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, STSJAD 138/2021, 30 avril 2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:138 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours 358/20).
Faits et procédure
La société ORG_1 a introduit, le 7 février 2014, une action en paiement devant le Tribunal de Batlles contre la société ORG_0, en réclamant 235 698,17 EUR au titre de travaux de construction et de factures impayées. ORG_0 a formé une demande reconventionnelle et, après acumulation de procédures, ORG_1 a également sollicité l'exécution d'une obligation d'acquérir un appartement dans un immeuble de F, pour un prix de 295 058,74 EUR.
Par jugement du 18 février 2020, le Tribunal de Batlles a condamné ORG_0 à payer 225 698,17 EUR, majorés des intérêts légaux, et à exécuter l'obligation d'acquisition, tout en ne statuant pas sur les dépens de la demande reconventionnelle ni sur la demande d'acumulation.
ORG_0 a interjeté appel, en sollicitant la déduction de plusieurs sommes : factures prétendument prescrites (4 618,07 EUR), factures dépourvues de justification documentaire (39 953,87 EUR), créances liées à l'ouvrage « G » fondées sur l'exception non adimpleti contractus, retenues de garantie, pénalités de retard et dépens. ORG_1 a conclu au rejet de l'appel.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a statué le 30 avril 2021 (recours 358/20). La composition est mentionnée dans le texte (président M. Macias, magistrats Mme Alexandra Cornella Sola et M. Jaume Tor Porta, rapporteure la première). Le texte intégral est rédigé en catalan ; les citations