ATSJAD 107/2021, Civil, 30 avril 2021
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 30 avril 2021 (ROJ : ATSJAD 107/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:107A) (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence fournie à l'appel (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir de l'en-tête de la décision (recours A132/21, TSJC 0000132/2021).
Faits et procédure
Le Sr Bernat a présenté, le 22 avril 2021, une demande de bénéfice de la défense et de l'assistance technique lettrées gratuites, afin de pouvoir répondre à un recours d'appel formé dans le cadre d'une procédure d'exequatur enregistrée sous le numéro TSJC-110/2021. La décision, rendue par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, est un aute (ordonnance) dont la composition est la suivante : Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Alexandra Cornelia Sola (ponente).
La décision ne précise ni la nature précise de la décision d'exequatur à laquelle se rattache le recours, ni l'âge du demandeur (non précisé dans la décision).
Le tribunal retient les éléments suivants :
- le demandeur vit avec ses parents (mère et beau-père) et une sœur mineure âgée de seize ans ;
- les revenus bruts de la période de février 2020 à mars 2021 s'élèvent à 22 550,45 euros (demandeur), 14 944,57 euros (mère) et 20 565,78 euros (beau-père), soit un total de 58 060,80 euros ;
- le plafond réglementaire est fixé à 40 654,56 euros ;
- le demandeur est propriétaire d'un véhicule automobile estimé à 1 200 euros, ne possède ni biens immobiliers ni autres biens mobiliers significatifs ;
- son solde bancaire est de 67,24 euros et il rembourse un prêt de 3 111,62 euros à raison de 210 euros par mois ;
- ses dépenses sont évaluées à environ 14 160 euros par an, dont le tribunal retient que certaines relèvent de la vie courante.
Question de droit
La question posée au tribunal était de savoir si une personne physique, intégrée à une unité familiale dont les revenus excèdent le seuil réglementaire, et disposant d'un patrimoine limité, peut bénéficier de l'aide juridictionnelle gratuite au titre de la défense et de l'assistance technique lettrées.
Cette question implique de déterminer :
- le cad