ATSJAD 112/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 avril 2021)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 avril 2021, ROJ ATSJAD 112/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:112A, recours A289/20 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige naît d'un procès du travail engagé par un salarié, M. Bermudez, à la suite de son licenciement. Le texte de la décision est anonymisé : la partie désignée « ORG_0 » est l'auteur de la plainte pénale et forme l'appel, tandis que « ORG_1 (SAAS) » désigne la partie défenderesse à l'action prud'homale. Le rôle exact de chaque entité dans la relation de travail n'apparaît pas clairement dans le texte ; il ressort toutefois de l'argumentation que la partie appelante a licencié le salarié et qu'elle a engagé, parallèlement, une procédure pénale contre lui.
La procédure pénale, dite « diligencias previas » n° 8000092/2019, porte sur des faits qualifiés de délits majeurs continus et réitérés : atteintes aux droits de propriété intellectuelle, concussion, soustraction de biens publics et usage temporaire de biens publics. La plainte pénale a été admise par ordonnance du 7 janvier 2019.
En première instance, la juge a quo a rejeté la demande de suspension du procès du travail pour préjudicialité pénale. Elle a ordonné la poursuite de l'instruction, notamment la tenue de l'audience probatoire, et a mis les dépens à la charge de la partie succombante, leur exécution étant différée jusqu'à décision définitive. L'ordonnance du 16 mars 2020 a été rectifiée par ordonnance du 21 juillet 2020.
L'appelant soutenait, d'une part, que les conditions de la suspension étaient réunies : connexité des procédures et admission à tramitation d'une plainte. Il faisait valoir que des contradictions pouvaient naître entre les décisions des deux ordres juridictionnels et que la suspension prévenait ce risque. D'autre part, il contestait la condamnation aux dépens, au motif que le débat sur la préjudicialité pénale n'était pas pacifique et que des doutes raisonnables justifiaient de ne pas condamner aux frais. Le salarié a conclu au rejet intégral du recours et à la confirmation, avec condamnation de l'appelant aux dépens d'appel.
Question de droit
La Cour devait résoudre deux questions.
La première portait sur les conditions dans lesquelles le procès du travail relatif à un licenciement doit être suspendu dans l'attente d'une procédure pénale portant sur des faits identiques ou connexes. Il s'agissait de déterminer si l'existence d'une plainte pénale admise, en lien avec les motifs du licenciement, suffit à imposer la suspension au titre de l'article 8 de la Loi qualifiée de la justice (LQJ), ou si la décision pénale doit être « imprescindible » pour trancher le litige civil ou social.
La seconde question concernait l'imputation des dépens lorsque la préjudicialité pénale est elle-même discutée.
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte le recours sur les deux points. Elle rappelle le principe