Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), Aute du 30 avril 2021, ROJ ATSJAD 118/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:118A (Lire sur source officielle)

Note liminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'intitulé et de l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral.

ATSJAD 118/2021 (TSJ Andorre, Sala Civil, 30 avril 2021)

Faits et procédure

Un sinistre a endommagé plusieurs immeubles, dont les édifices désignés dans la décision comme E II, E III et F. La responsabilité civile de la société d'assurances A était garantie par une police dont le plafond de couverture était fixé à 600 000 euros.

Par un arrêt du 26 janvier 2016, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a statué sur l'appel formé contre le jugement de première instance du 28 janvier 2015. Elle a notamment jugé que « le sinistre est le même » pour les deux immeubles, que le plafond de 600 000 euros « agit dans les deux causes » et que ce plafond « doit être pris en compte en phase d'exécution de la sentence ». L'arrêt ne se prononçait pas expressément sur la déduction d'une somme de 37 619,75 euros que l'assureur avait versée antérieurement, en 1995, au titre d'un autre dommage.

Une procédure d'exécution a été engagée en 2016. L'assureur a consigné 562 380,25 euros, estimant que le plafond avait déjà été partiellement absorbé par son paiement antérieur. Un incident d'exécution a été ouvert en 2019, après un incident de nullité. Par un Aute du 18 février 2020, le juge d'instance a décidé de requérir la société A du paiement de la somme de 37 619,75 euros et a mis à sa charge les dépens de l'incident.

La société A a interjeté appel. Elle sollicitait la réformation des points 3 et 4 de l'Aute, la déclaration de libération de sa dette et la condamnation des promoteurs de l'incident aux dépens. Les défendeurs à l'incident ont conclu au rejet de l'appel.

L'Aute attaqué est rendu sous la forme d'un Aute, désigné dans le texte sous le numéro « Aute 120-2021 », par une formation composée de MM. Vincent Anière (président), Jaume Tor Porta et Mme Alexandra Cornelia Sola (rapporteure).

Question de droit

La question posée était de savoir si, en phase d'exécution d'une décision passée en force de chose jugée, le juge pouvait déduire du plafond de garantie de 600 000 euros, fixé par cette décision, une somme déjà versée par l'assureur, alors que la décision elle-même n'avait pas statué sur cette déduction. Se posait ainsi la question de la frontière entre l'interprétation d'une décision définitive et sa modification, prohibée par le principe de l'autorité de la chose jugée tel que rattaché par la juridiction à l'article 88 de la Constitution.

Accessoirement, la décision devait trancher la question des dépens de l'incident d'exécution et de l'instance d'appel.

Solution et dispositif

La Sala Civil relève que l'arrêt de 2016 n'a pas expressément tranché la déduction de la somme de 37 619,75 euros, mais qu'il a jugé que le plafond de 600 000 euros constituait le montant total à la charge de l'assureur pour le même sinistre. Elle en déduit qu'un paiement antérieur, reconnu par toutes les parties, ne peut être répété sans dépasser ce plafond, « convertissant » la décision en incohérente. Elle juge que cette solution ne méconnaît pas l'autorité de la chose jugée, dès lors que le dispositif de la décision de 2016 a été maintenu dans son contenu, la Cour s'