STSJAD 160/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:160)
Décision commentée : STSJAD 160/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:160) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par arrêt du 28 mai 2021, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Tribunal supérieur de justice, Andorre-la-Vieille) a statué sur un appel formé contre un jugement de divorce. Le recours est enregistré sous le numéro 35/21. Le rapport est assuré par le magistrat Jaume Tor Porta, la présidence étant assurée par Vincent Anière. L'arrêt est rendu en langue catalane.
Les faits pertinents sont les suivants. Un époux, M. Sancho, a introduit une demande en divorce le 6 mars 2020. Il sollicitait la modification partielle d'un accord de séparation conclu en 2013, notamment l'attribution de la garde et de la tutelle des deux enfants mineurs à son profit, ainsi que la fixation d'une pension alimentaire de 300 euros mensuels par enfant à la charge de la mère, avec partage par moitié des dépenses extraordinaires. Le ministère public ne s'est pas opposé à la demande, sous réserve de la preuve des faits allégués. Mme Tur a accepté la dissolution du mariage et la plupart des mesures proposées. Elle a contesté seulement le montant de la pension alimentaire et sa contribution aux dépenses extraordinaires.
Par jugement du 15 octobre 2020, le juge de première instance a prononcé le divorce, attribué la garde au père, organisé un droit de visite au profit de la mère et fixé la pension alimentaire à la charge de celle-ci à 200 euros mensuels par enfant, indexés annuellement sur l'IPC, les dépenses extraordinaires étant réparties par moitié. Le dispositif de ce jugement est mentionné sous le numéro 92/2020 (le texte porte par ailleurs la mention « Sentència 102-2021 » en en-tête, la numérotation de la présente décision n'étant pas uniforme dans le document, non précisé dans la décision).
Mme Tur a interjeté appel en demandant la réformation partielle du jugement : la pension devait être ramenée à 100 euros par enfant et sa participation aux dépenses extraordinaires portée à 30 %. Le père et le ministère public ont conclu à la confirmation intégrale.