STSJAD 167/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 mai 2021)

Décision commentée : STSJAD 167/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:167 (recours n° 125/20) (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte de la décision a été retenue.

Faits et procédure

Le litige oppose deux frères et sœurs, M. Sevillano et Mme Macias, au sujet de titres sociaux détenus dans la société andorrane B. Leur père, M. Olmo, avait acquis 945 actions de cette société en 1967. Ces titres furent inscrits au nom de ses enfants, mais la décision retient que le père en demeurait le propriétaire économique.

Deux contrats successifs encadrent cette situation. Un premier acte du 1er janvier 1986 organise la sindicació (convention de vote et de blocage) des actions et limite leur libre transmission. Un second acte du 31 août 1989 reconnaît que les enfants ne sont que des titulaires formels, le père conservant les droits économiques et la détention des titres. Les actions de Mme Macias portent sa signature au verso (endós).

La créance litigieuse procède d'un reconnaissance de dette datée de janvier 1993, rattachée à une dette d'octobre 1992. Le texte de cette reconnaissance figure sur le même feuillet que l'action, « en position verticale », tandis que la signature de Mme Macias est apposée à l'horizontale, au dos du titre.

Par acte du 2 octobre 2014, M. Sevillano a introduit une action ordinaire tendant à la condamnation de sa sœur à lui transférer devant notaire les actions litigieuses. Le Tribunal des Batlles, par jugement du 13 mai 2020, a partiellement fait droit à sa demande. Il a condamné Mme Macias à payer 39 666,80 euros, avec intérêts légaux depuis janvier 1993, ou, à défaut, à transférer la titularité des actions, sous réserve de