Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 28 mai 2021 (ROJ : STSJAD 169/2021)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 28 mai 2021, recours n° 318/20, ROJ STSJAD 169/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:169 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le divorce des époux Carnero et Caro a été prononcé à la demande de M. Carnero, par une demande déposée le 26 juin 2017. Le mari sollicitait notamment la suppression de la pension compensatoire, fixée à 700 euros mensuels par une sentence de séparation du 11 mars 2014. L'épouse, de son côté, demandait le maintien de cette pension à titre viager et l'attribution du domicile conjugal jusqu'à l'indépendance économique de l'enfant commun.
Par sentence du Tribunal unipersonnel du Batlle, le divorce a été prononcé et la pension compensatoire déclarée éteinte à compter de la notification du jugement. Le domicile familial a été attribué à Mme Caro pour une durée maximale de deux ans à compter de la même notification. Mme Caro a interjeté appel en contestant ces deux points. M. Carnero a conclu à la confirmation intégrale du jugement.
La Sala Civil ne discute ni le principe du divorce ni les autres dispositions de première instance, qui sont passées en force de chose jugée en tant qu'elles n'étaient pas attaquées. Son examen porte sur deux points : l'attribution du domicile familial et le sort de la pension compensatoire.
Question de droit
Deux questions se posent à la Cour.
En premier lieu, le droit d'un époux à l'usage du domicile familial, lorsqu'il ne se rattache plus à la garde d'un enfant mineur, doit-il être fondé sur le critère de la nécessité économique et, dans l'affirmative, quelle durée peut-il recevoir ?
En second lieu, la pension compensatoire fixée sous l'empire de la loi qualifiée sur le mariage présente-t-elle, en principe, un caractère temporaire, et une maladie chronique constitue-t-elle une circonstance exceptionnelle justifiant sa fixation indéfinie ? Enfin, quelle durée convient-il de retenir en l'espèce ?
Solution et dispositif
La Sala confirme l'attribution du domicile familial à Mme Caro pour une durée de deux ans. Elle infirme en revanche le jugement sur la pension compensatoire : celle-ci est maintenue pour une durée limitée de trois ans à compter de la notification de l'arrêt, et non déclarée éteinte immédiatement.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
« Premier.- ESTIMER partiellement le recours d'appel interjeté par la représentation processuelle de Mme Caro contre le jugement rendu par le Tribunal unipersonnel du Batlle le 22 juillet 2020, lequel est partiellement infirmé, en ce sens qu'il est maintenu l'obligation de M. Carnero de verser à Mme Caro la pension compensatoire pendant une période de 3 ans à compter de la