Décision commentée : STSJAD, Civil, 28 mai 2021 (ROJ STSJAD 171/2021 – ECLI:AD:TSJADAD:2021:171)

Décision commentée : STSJAD, Civil, 28 mai 2021, recours n° 379/20 (ROJ STSJAD 171/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:171) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige porte sur l'acquisition d'accions preferents (actions privilégiées) émises sous la dénomination « B CAPITAL FUNDING + LIBOR USD 3M + 1,60% ». Selon la décision, l'ordre d'achat fut passé le 29 août 2011 auprès de l'établissement bancaire Tejera, sur un compte ouvert en 2006 au nom de Mme Ropero, tante de M. Pérez. Les conditions de ce compte et de cet achat sont rapportées dans les motifs (fonaments de dret, premier et troisième considérants).

Le 12 juin 2014, M. Pérez et son épouse, Mme Olmo, ont transféré les fonds du compte de Mme Ropero vers leur propre compte, en qualité de donataires de celle-ci. Ils ont ensuite agi contre la banque en annulabilité de l'ordre d'achat pour vice du consentement, en restitution du capital investi et en remboursement des frais.

Par jugement du 28 octobre 2020, le Tribunal de batlles (Tribunal de première instance) a déclaré l'annulabilité de la vente pour erreur dans le consentement, faute d'information adaptée au profil de client « hypothétiquement minoriste ». Il a condamné la banque à restituer 50 000 dollars américains, majorés des intérêts légaux à compter du 29 août 2011, ainsi qu'au remboursement des frais de garde, commissions et dépenses perçues, avec les dépens de l'instance.

La société Tejera a interjeté appel. Elle demandait la révocation du jugement et la condamnation des demandeurs aux dépens des deux instances. Les époux Pérez et Olmo ont conclu à la confirmation.

La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre a été saisie de ce recours (rouleau 379/20, origine 3000221/2019).

Question de droit

La Cour devait trancher plusieurs points :

1. Le devoir d'information de l'établissement bancaire. La banque peut-elle s'exonérer en invoquant l'information fournie par un tiers, en l'espèce une société argentine du même groupe ? Et la charge de la preuve de cette information pèse-t-elle sur elle ?
2. Le contenu de la preuve de l'information. Des tests d'adéquation et d'idonéité produits par la banque suffisent-ils à établir que le client était informé des risques ?
3. La distinction entre nullité et annulabilité. Quels sont les effets restitutoires de l'annulation, et not