ATSJAD 128/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:128A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 mai 2021

Décision commentée : ATSJAD 128/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 mai 2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:128A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un acte de dépôt présenté le 4 décembre 2019 dans le cadre d'une procédure de jurisdicció voluntària (dossier 1000648/2019), la société Rius, par l'intermédiaire de sa mandataire, a consigné auprès de la Batllia la somme de 190 626,60 euros. Le dépôt était destiné aux sociétés Diez i Pombo, au titre du « remboursement de la valeur des participations sociales amorties » lors de leur exclusion.

Les sociétés bénéficiaires ont accepté le dépôt, mais à titre « exclusivement conditionnel et préventif », pour le cas où une décision définitive rejetterait leurs droits dans l'instance n° 6000154/2018, pendante devant la Batllia. La société Rius s'est opposée à cette condition et a demandé la remise des fonds à titre de remboursement intégral.

Par une ordonnance (aute) du 4 août 2020, notifiée le 6 août 2020, la Batlle a décidé de ne pas faire droit aux demandes de la société Rius, de classer le dossier et de laisser la somme consignée dans la caisse de la Batllia. La société Rius a ensuite sollicité la restitution des fonds.

La société Rius a interjeté appel, demandant la révocation partielle de cette ordonnance et la restitution de la somme, avec condamnation de la partie adverse aux dépens. Elle invoquait en outre la violation du droit à un procès équitable (article 10.1 de la Constitution andorrane), en vue de l'application de l'article 94 de la loi qualifiée modifiant la loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. Les sociétés Diez i Pombo ont conclu à la confirmation de la retenue et à la condamnation de l'appelante aux dépens.

Question de droit

Le litige soulevait une question unique, formulée par le tribunal dans ces termes : « quelle doit être la destination d'une somme déposée à la caisse de la Batllia au titre d'un dépôt dans le cadre d'une procédure de jurisdicció voluntària, lorsque la demande de dépôt n'est pas accueillie et que le dossier est classé ? »

Cette question en appelait deux autres, que la Sala a implicitement articulées :

1. Le classement d'un dossier de jurisdicció voluntària fait-il perdre tout fondement juridique à la consignation ?
2. Le maintien de la somme dans la caisse de la juridiction peut-il être assimilé à une saisie conservatoire sans demande de mesure cautelaire régulière ni examen de ses conditions ?

Solution et dispositif

Le tribunal rappelle d'abord que la jurisdicció voluntària ne s'applique qu'en l'absence de litige entre les intéressés, et qu'un différend doit conduire à mettre fin à la procédure. Il relève ensuite que la qualification que les parties ont donnée au dépôt est sans incidence, dès lors que l'archivement, non contesté, « met fin à la procédure de jurisdicció voluntària et à toute possibilité de dépôt ».

Sur le fond, la Sala retient trois motifs :

• l'ordonnance attaquée motive l'archivement, mais ne contient aucune motivation sur le maintien du dépôt dans la caisse ;
• l'archivement implique la fin de la procédure, de sorte qu'« il n'existe aucun cadre procédural ni aucun fondement légal pour retenir la somme déposée », et que le dépôt se prolonge « sans limite prédéfinie et sans objectif déterminé » ;
• le maintien des fonds équivaut à une « forme de saisie conservatoire » sans qu'une demande de mesure cautelaire ait été régulièrement instruite, ni que soient examinés le fumus boni iuris et le periculum in mora. La Sala relève à cet égard que les mesures cautelaires sollicitées dans l'