Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), aute du 28 mai 2021, ROJ ATSJAD 139/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:139A)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 28 mai 2021, ROJ ATSJAD 139/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:139A), recours A148/20 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige oppose, en appel, M. Pino et la société Julián, appelants, à Mme Farré, intimée. Le jugement de première instance, rendu par le Tribunal unipersonnel du Batlle le 19 février 2020, a été révoqué par un arrêt de la Sala Civil du 26 février 2021. Le dispositif de cet arrêt, tel que notifié, n'annulait pas le jugement de première instance en ce qui concerne les dépens de première instance ; il se bornait à statuer sur les dépens d'appel en décidant qu'il n'y avait pas lieu à pronouncement.

Par requête du 11 mars 2021, les appelants ont sollicité un « aclariment » (recours en éclaircissement) afin que soit précisé si les dépens de première instance devaient être mis à la charge de Mme Farré, compte tenu du rejet de sa demande. Mme Farré a répondu le 24 mars 2021 en s'opposant à sa condamnation aux dépens de première instance.

La Sala constate deux anomalies. D'une part, le fondement de droit cinquième, tel que notifié, est incomplet : la phrase est interrompue, ce que la Cour attribue à une « erreur d'impression » (error d'impressió). D'autre part, la phrase manquante contenait précisément la condamnation aux dépens de la partie succombante en première instance. La Cour corrige d'abord le fondement cinquième, puis modifie l'arrêt pour y ajouter la condamnation de Mme Farré aux dépens de première instance, honoraires d'avocat et de procureur inclus.

Question de droit

La décision soulève deux questions connexes :

1. Recevabilité et étendue de l'aclariment. Le recours d'éclaircissement n'est prévu ni par la Llei qualificada de la Justícia du 3 septembre 1993 ni par la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, qui figurent pourtant dans les références législatives liées à la décision. La jurisprudence de la Cour l'admet pour trois finalités : éclaircir un point obscur, suppléer une omission sur un point litigieux, ou corriger une erreur matérielle. Mais elle exclut qu'il permette « d'altérer ou de modifier » les pronunciaments de la décision.

2. Omission sur les dépens et limite de l'aclariment. Le juge devait déterminer si l'omission de statuer sur les dépens de première