Décision commentée : ATSJAD 142/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:142A (Lire sur source officielle)

ATSJAD 142/2021 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 mai 2021

Décision commentée : ATSJAD 142/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:142A) (Lire sur source officielle)

Référence canonique transmise : « Juridiction andorrane, — ». Les éléments d'identification ci-dessus sont tirés du texte intégral (titre, ROJ, ECLI, numéro de recours A355/20, NIG).

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans une procédure civile ordinaire (numéro 7000507/2015) engagée par les sociétés ORG_0 et C SL contre la société A SL, défenderesse. Dans ce cadre, le Tribunal de Batlles de la section civile a rendu, le 2 octobre 2020, une décision comportant trois dispositions :

• il a rejeté a limine l'incident de nullité d'actuacions soulevé par la défenderesse le 17 mars 2020, confirmant ainsi l'aute du 6 mars 2020 ;
• il a enjoint à A SL de produire, dans un délai de huit jours, des extraits de sa comptabilité comportant l'intégralité des mouvements et soldes des comptes fournisseurs des sociétés B SAS et C SL ;
• il a ordonné la notification de la décision aux parties.

M. Badía, président du conseil d'administration de A SL, a interjeté appel contre cette décision. Le Tribunal supérieur de justice, saisi du recours enregistré sous le numéro A355/20, a rendu un aute d'inadmission le 28 mai 2021.

Le texte ne précise pas la nature exacte de l'incident de nullité ni les moyens invoqués à son soutien. Il ne détaille pas davantage les motifs de la demande de production comptable.

Question de droit

La question posée est la suivante : une décision du Tribunal de Batlles qui rejette un incident de nullité d'actuacions et ordonne une mesure d'instruction durant la première instance, sans trancher le fond, peut-elle faire l'objet d'un recours d'appel immédiat ?

Pour répondre, le Tribunal supérieur devait qualifier la décision attaquée (définitive ou interlocutoire) et déterminer le régime de contestation applicable à la nullité des résolutions non fermes, tel qu'il résulte de la loi transitoire de procédures judiciaires (LTPJ) dans sa rédaction issue de la loi 24/2018 du 18 octobre 2018 portant Code de procédure civile. Le texte mentionne la disposition finale vingt-neuvième de cette loi, dont les apartats 1 à 6 de la disposition finale cinquième modifient l'article 18 bis de la LTPJ et y ajoutent les articles 18 ter et 18 quater, entrés en vigueur le 15 novembre 2018.

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur retient deux motifs convergents.

Qualification de la décision. L'aute du 6 mars 2020 n'est pas une décision ferme mais une résolution interlocutoire ou non définitive. Le Tribunal de Batlles a donc correctement requalifié la demande de la défenderesse : l'incident de nullité devait être formé selon les paramètres de l'article 18 ter LTPJ et non selon ceux de l'article 18 quater LTPJ, dont le contenu n'est pas reproduit dans la décision.

Irrecevabilité de l'appel. Aux termes de l'article 18 ter LTPJ, « contre l'aute qui n'admet pas ou qui résout l'incident de nullité, aucun recours ne peut être interposé, sans préjudice de la poss