ATSJAD 147/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:147A)

Décision commentée : ATSJAD 147/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 28 mai 2021, recours A328/20 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:147A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Dans le cadre d'une procédure de « Menors en Risc » (mineurs en danger), le Tribunal unipersonnel de la Batllia a suspendu l'autorité parentale des progéniteurs de deux enfants, dont la mineure Morell. Par deux décisions distinctes, datées par la décision commentée des 20 novembre et 2 décembre 2019, la Batllia a ordonné que certains documents du dossier ne soient pas communiqués aux autres parties, en particulier au progéniteur, Monsieur Tamarit. Il s'agit, d'une part, du folio 1408 et, d'autre part, des folios 1414 à 1419. La décision commentée ne précise pas la nature exacte de ces derniers folios. Les dates de l'ordonnance de la Batllia sont présentées de manière incohérente : le visa de l'arrêt vise un « Aute de l'Hble. Sra. Batlle de data 20.11.19 », tandis que l'historique de la procédure mentionne un « Aute » du 2 décembre 2019.

Monsieur Tamarit et Madame Blasco ont interjeté appel. Par décision du 14 décembre 2020, la Sala Civil a déclaré l'appel de Madame Blasco désert et a décidé de poursuivre l'instruction de l'appel de Monsieur Tamarit. Ce dernier a conclu à la révocation de la décision attaquée et à la communication des documents du folio 1408 aux progéniteurs, sans condamnation aux dépens. Il a renoncé à l'audience orale. Le Ministère public, dans son rapport du 12 février 2021, a indiqué ne pas s'opposer au recours, compte tenu du temps écoulé depuis la décision de première instance et des déclarations faites par la mineure le 29 octobre 2020 dans le cadre d'un autre appel (TSJC 305/2019). Madame Blasco a conclu au rejet de l'appel et a produit des pièces, dont un écrit de la progénitrice et un incident de nullité. Par ordonnance du 29 mars 2021, la Sala a rejeté ses demandes probatoires.

Monsieur Tamarit soutenait que la non-communication de ces documents portait atteinte à l'article 10 de la Constitution andorrane, en ce qu'elle méconnaissait le droit à un procès équitable, l'égalité des armes et le principe du contradictoire. Il invoquait également une atteinte à ses droits de la défense.

Question de droit

La question posée à la Sala est de savoir si le contenu du folio 1408 pouvait être soustrait à la connaissance des progéniteurs au motif qu'il présenterait un « risque grave » pour la mineure. La décision préc