STSJAD 148/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:148)

Décision commentée : STSJAD 148/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 10 juin 2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:148) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été remplacée par la référence figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

La société Vara, désignée dans la décision tantôt comme « l'agent », tantôt comme « l'entitat », a fait l'objet d'une sanction de 87 759,04 EUR pour infraction de fausse déclaration au sens de l'article 247.1 du Codi de Duana. Il était reproché à l'intéressée d'avoir déclaré des marchandises sous le régime de la « mise à la consommation » (régime « 49.00 »), alors qu'elles provenaient d'un entrepôt de douane et n'avaient pas été mises en libre pratique, le paiement du tarif extérieur commun n'ayant pas été acquitté (régime « 31.71 » mentionné dans le document précédent).

La sanction a été confirmée par la Commission technique tributaire le 29 novembre 2019, qui a rejeté le recours formé contre la résolution du ministre des Finances du 17 juin 2019 (le jour de cette dernière résolution n'est pas précisé dans le texte, le fondement de droit n° 2 comportant une lacune).

Par jugement du 4 novembre 2020, la Sección Administrativa du Tribunal de Batlles a fait droit à la demande, en jugeant applicable l'article 24 de la Llei de bases de l'ordenament tributari (LBOT), qui substitue un recharge de 15 % aux sanctions lorsque la déclaration est présentée dans le délai fixé par une mise en demeure préalable. Le Gouvernement a interjeté appel. Par sentence n° 47-2021 du 10 juin 2021 (protocole n° 2000002/2020, rouleau TSJA-0000005/2021), la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a accueilli l'appel, infirmé le jugement de première instance et rejeté la demande.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions, dont trois sont centrales :

1. L'article 24 de la LBOT (recharge en cas de déclaration tardive) est-il applicable à une fausse déclaration en matière douanière ?
2. **L'article 120.2 de la LBOT (absence de responsabilité en