Juridiction andorrane, — (ATSJAD 160/2021)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Identifiants complémentaires : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 14 juin 2021, recours n° A101/21, ROJ ATSJAD 160/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:160A, NIG 5300542120190001312. Ponent : Vincent Anière (magistrats Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta). Nature : aute d'aclariment (ordonnance de clarification).
Faits et procédure
Par un aute du 28 mai 2021 (rouleau TSJC-101/2021), la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a statué sur l'appel formé par l'entité bancaire B, S.A. contre un jugement du 11 février 2021 rendu par le Tribunal des Batlles, section civile. Le dispositif de cet aute comportait deux points dont la coordination est au cœur du litige. Le premier déclarait déserte l'appel de la banque « sans fer especial imposició de les costes judicials » (sans condamnation particulière aux dépens). Le second faisait « imposició a la societat ORG_0 de les despeses processals causades en aquesta alçada », et en particulier des honoraires de procureur supportés par Mme RBA, appelée à l'instance.
Le 8 juin 2021, le représentant processuel de la société ORG_0 a saisi la Cour d'un recours d'aclariment. Il soutenait qu'à la lecture de la décision, une contradiction pouvait être relevée entre le premier et le second point quant à la charge des dépens d'appel.
Par l'aute commenté du 14 juin 2021, la Sala Civil a fait droit à la demande en qualifiant la difficulté d'erreur matérielle et en rectifiant le premier point.
Question de droit
La question posée à la Cour peut être formulée ainsi : une juridiction peut-elle, sur le fondement d'un recours d'aclariment, corriger un aute dont le dispositif présente une incohérence entre la déclaration de déchéance de l'appel et la répartition des dépens, et cette correction peut-elle aller jusqu'à modifier la portée d'une mention du dispositif ?
Le texte ne précise pas les dispositions légales ou procédurales précises sur lesquelles la Sala fonde son pouvoir de rectification (non précisé dans la décision). Le raisonnement tient en quelques lignes et repose sur la notion d'erreur matérielle, sans développement sur le régime juridique du recours d'aclariment ni sur les conditions de sa recevabilité, en particulier au regard du délai dans lequel il a été introduit.
Solution et dispositif
La Cour retient que « l'apartat primer i segon de la part dispositiva s'exposa de forma contradictòria el pagament de les costes processals, tractant-se d'un error material que cal esmenar per tal que la decisió coincideixi amb l'AT ÉS ». Elle en tire la conséquence suivante : le premier point est rédigé à nouveau, le second et le troisième demeurant inchangés.