ATSJAD, Civil, 14 juin 2021 (ROJ : ATSJAD 162/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:162A)
Décision commentée : ATSJAD 162/2021, Tribunal Superior de Justicia d'Andorre, Sala Civil, 14 juin 2021, recours A105/21 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
La décision est un aute (ordonnance) rendu par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, composée du magistrat Vincent Aniére, président, et des magistrats Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta. Elle s'inscrit dans le rouleau TSJC-105/2021, origine 1000204/2019, NIG 5300542120190001238.
Les parties identifiées sont la société B, S.A., appelante, représentée par le procurador Sr. Nuñez et l'avocate Sra. Castilla, et M. Badía, appelé, représenté par le procurador Sr. Raya et l'avocate Sra. Pombo. La société ORG_0, dont la situation procédurale n'est pas détaillée dans le texte, est visée par la condamnation aux dépens. Le texte ne précise pas la qualité exacte de cette société dans l'instance.
Par un premier aute du 28 mai 2021 (rouleau TSJC-105/2021), la Sala avait déclaré déserte l'appel interjeté par la société B contre le jugement du 11 février 2021 rendu par le Tribunal de Batlles (section civile). Ce même aute présentait une incohérence entre son premier et son second paragraphe : le premier ne prononçait aucune condamnation aux dépens (« sense fer especial imposició de les costes judicials »), tandis que le second mettait les dépens de l'instance d'appel, et en particulier les honoraires de procurador exposés par M. Badía, à la charge de la société ORG_0.
Par écrit du 8 juin 2021, le représentant de la société ORG_0 a formé un recours d'aclariment (demande de clarification ou de rectification), relevant une « certaine contradiction » entre les deux premiers paragraphes du dispositif quant à la répartition des dépens d'appel.
Question de droit
La question posée était de savoir si l'incohérence entre deux paragraphes du dispositif d'un aute, portant sur la répartition des dépens, constitue une erreur matérielle susceptible d'être corrigée par la voie de l'aclariment, et dans quelle mesure cette correction peut être opérée sans remettre en cause le fond de la décision initiale.
La Cour qualifie expressément l'incohérence d'« error material que cal esmenar », c'est-à-dire d'erreur matérielle devant être amendée afin que le dispositif coïncide avec l'aute. Le texte ne cite aucune disposition légale précise fondant cette procédure (« non précisé dans la décision »). Il se réfère seulement, dans la formule finale, à « la législation en vigueur et les Usages et Coutumes applicables au présent cas ».
Solution et dispositif
La Sala fait droit au recours. Elle relève que les paragraphes premier et second du dispositif de l'aute du 28 mai 2021 étaient rédigés de manière contradictoire s'agissant du paiement des dépens. Elle reformule en conséquence le dispositif, sans modifier l'économie générale de la décision.
Le dispositif de la présente résolution est ainsi rédigé (texte original en catalan) :
« RECTIFICAR el