ATSJAD 126/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:126A)

Décision commentée : ATSJAD 126/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, aute du 17 juin 2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:126A) (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence canonique fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte de la décision (ROJ et ECLI). La date de résolution est indiquée au 17 juin 2021 dans les métadonnées, tandis que la formule de clôture de l'aute mentionne Andorra la Vella, le « setze de juny de dos mil vint-i-ú » (16 juin 2021).

Faits et procédure

La décision porte sur la recevabilité d'un recours d'appel dirigé contre un aute de la Batlle d'instrucció (juge d'instruction) du 20 mai 2021. Par cet aute, la juge avait refusé de donner suite à une demande de récusation formée par le conseil de Mme Pulido, partie à la procédure pénale n° 5000793/2019.

La demande de récusation a été présentée par écrit le 6 mai 2021. Elle était fondée sur l'article 73, lettre f), de la Llei qualificada de la Justícia (LQJ), selon la formulation reproduite dans l'aute, à savoir le fait « de tenir une amitié intime ou une inimitié manifeste » avec l'une des parties, leurs avocats ou procureurs. Le requérant soutenait que la magistrate ne pouvait connaître de la cause en raison d'une « enemistat manifesta » avec la partie qu'il représentait.

Le conseil de Mme Pulido a formé appel le 9 juin 2021. Il faisait valoir que trois juges d'instruction différents étaient intervenus dans l'instruction sans que ces changements lui aient été notifiés personnellement à sa mandante, de sorte que celle-ci ne pouvait savoir à quel moment la juge contestée était intervenue dans la cause. Il reprochait par ailleurs à la décision entreprise de ne pas examiner les motifs de la récusation.

La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a été composée de M^me^ Fátima Ramírez Souto (ponente), M. Yves Picod (président) et M^me^ Marie Conte.

Question de droit

La question posée à la Cour était double :

1. La demande de récusation formée le 6 mai 2021 satisfait-elle à l'exigence de présentation « tan aviat com es tingui coneixement de la causa en què es fonamenta » (dès que la partie a connaissance de la cause de récusation) prévue par l'article 74,