STSJAD 156/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:156)
Décision commentée : STSJAD 156/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:156), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 23 juin 2021, n° de recours 16/21 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige naît d'une altercation survenue le 12 avril 2019, vers 18 h 10, dans la cuisine d'un hôtel d'Escaldes-Engordany, où le prévenu exerçait les fonctions de chef de cuisine. Une discussion relative aux conditions de travail oppose le prévenu à un employé, le plaignant. Elle dégénère en voies de fait : le prévenu frappe le plaignant au visage, au niveau du pommeau de la pommette gauche. Le constat médical d'urgence fait état d'une zone érythémateuse, douloureuse, sans nécessité de soins médicaux pour la guérison. Un rapport médico-légal établi le 3 février 2020 est versé au dossier (les éléments de datation et l'identité des experts sont ceux du texte).
Par sentence du 16 février 2021, le Tribunal de Corts reconnaît l'appelant coupable d'une contravention pénale de lésions dolosives, prévue à l'article 476.2 du Code pénal. Le dispositif est reproduit au point suivant.
Le défenseur de l'appelant interjette appel. Il sollicite à titre principal l'acquittement, invoquant la légitime défense : le plaignant aurait soulevé un plateau en bois à deux mains pour le frapper. À titre subsidiaire, il demande la réduction de l'amende à 100 euros, la fixation du pretium doloris à 200 euros et la prise en compte d'un partage de responsabilités. Le ministère public conclut au rejet, en contestant la réunion des conditions de la légitime défense et l'existence d'une agression illégitime.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia statue par sentence du 23 juin 2021, rendue en formation de trois magistrats (Yves Picod, président ; Marie Conte, rapporteur ; Fátima Ramírez Souto). Elle est déclarée « ferme et exécutoire ».
Question de droit
Deux questions sont soumises à la cour :
- La circonstance exonératoire de légitime défense (article 27.1 du Code pénal, dont le texte n'est pas reproduit dans la décision)