STSJAD, Civil, 29 juin 2021 (ROJ : STSJAD 178/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:178)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència 110/2021, 29 juin 2021, recours n° 54/21, ROJ : STSJAD 178/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:178 (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence fournie à l'appel (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral. Le résumé automatique « Resum I.A. » présent sur la page source ne fait pas partie de la décision et n'a pas été retenu comme source d'analyse.

Faits et procédure

Le requérant, M. Machado, travaillait depuis mars 2014 au sein du département C de la société Manzano, en vertu d'un contrat de travail verbal. Le contrat a pris fin le 12 juin 2019, par une lettre de désistement justifié notifiée sans préavis. Il invoquait des « vexations constantes », une « lamentable situation de travail » et un incident survenu le 7 juin 2019 avec sa supérieure hiérarchique, Mme Olmo, qu'il qualifiait de vexatoire et d'intolérable.

Le 12 juillet 2019, M. Machado a saisi le tribunal du travail d'une demande tendant au paiement de 8 081,14 euros d'indemnité pour désistement justifié, à la déclaration et à la cotisation auprès de la CASS, aux intérêts légaux et aux dépens. La société a conclu au rejet intégral.

Le tribunal unipersonnel du bailli a rejeté la demande. Le texte mentionne deux dates pour cette décision : le 16-12-2016 dans l'exposé des antécédents et le 15-12-2020 dans le dispositif. Cette incohérence n'est pas explicitée dans la décision (non précisé dans la décision). M. Machado a interjeté appel en sollicitant la réformation et l'allocation de sa demande. La société intimée a conclu à la confirmation.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a été saisie de l'appel, dont l'objet est qualifié de « laboral – desistiment justificat – 91.1 h) CRL ».

Question de droit

La Cour devait déterminer si le désistement du salarié pouvait être regardé comme justifié au sens de l'article 91.1 h) de la loi sur les relations de travail (désignée « LRL » dans le corps de la décision). Ce texte autorise la rupture unilatérale et immédiate du contrat par le salarié en cas de « tout acte de l'employeur ou de ses représentants qui soit vexatoire pour le salarié, offense sa dignité de personne, l'oblige à enfreindre l'ordre juridique, ou constitue une discrimination ou une conduite constitutive de harcèlement moral ou sexuel ». Selon l'article 91.2, le désistement doit être motivé, c'est-à-dire exposer sa cause.

Il convenait donc de vérifier, d'une part, si les faits allégués étaient établis et, d'autre part, si, à les supposer établis, ils relevaient de ce cas de rupture. La Cour a également dû se prononcer sur la recevabilité de moyens nouveaux présentés en appel.

Solution et dispositif

La Cour rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Elle retient trois séries de motifs.

En premier lieu, elle juge que les motifs nouveaux invoqués en appel, destinés à « contextualiser » le recours, ne peuvent être admis dès lors qu'ils tendent à justifier le désistement par des motifs différents ou plus larges que ceux de la lettre du 12 juin 2019, s