TSJ Andorre, Sala Civil, 29 juin 2021, n° 106-2021 (ROJ STSJAD 179/2021)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2021, recours n° 64/21, ECLI:AD:TSJADAD:2021:179 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une salariée a été employée pendant dix-sept saisons d'hiver consécutives par une société exploitant, par l'intermédiaire de plusieurs boutiques, la vente au détail d'articles de sport et de loisirs ainsi que la location de skis et de planches de surf. Elle a fini comme responsable de boutique.

Chaque saison, à l'octobre (ou, à trois reprises, au novembre), les parties concluaient un contrat à durée déterminée (CDD) ne comportant pas de terme précis. Le contrat indiquait qu'il avait pour objet de pourvoir des postes pour la saison d'hiver, et prévoyait que la relation pourrait prendre fin avant le terme de la saison en cas de baisse d'activité liée à des causes météorologiques. À l'issue de chaque saison, en avril, les parties signaient un accord de résiliation d'un commun accord ainsi qu'un document de liquidation, et la salariée était radiée de la CASS. Il n'est pas contesté que, à la fin de la saison 2017-2018, l'employeur a informé la salariée, le 24 avril 2018, qu'il ne la reconduirait pas pour la saison 2018-2019.

La salariée a saisi le tribunal de première instance d'une demande d'indemnisation pour licenciement irrégulier, d'un montant total de 81 151,38 euros. Par jugement du 25 janvier 2021, le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté l'intégralité de la demande. La salariée a interjeté appel, en soutenant que la succession de CDD caractérisait une fraude à la loi et qu'il convenait de requalifier la relation en contrat fixe-discontinu, c'est-à-dire en contrat à durée indéterminée (CDI).

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